Vertaling van "exigences soient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AEMF tient compte du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières; de la spécificité des différents types d'indices de référence, en particulier ceux fondés sur les contributions d'entités qui respectent les critères fixés à l'article 14 bis; de la nature des données sous-jacentes, que les exigences soient déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs, ainsi que de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence.
ESMA shall take into account the principle of proportionality with respect to non-critical and commodity benchmarks; the specificity of different types of benchmarks in particular those benchmarks based on contributions from entities that meet the criteria laid down in Article 14a; the nature of the input data , whether requirements are already partially or fully covered by other relevant regulatory requirements, particularly but not limited to requirements under Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014, so as to ensure no duplication of requirements or other unnecessary burdens for administrators shall result, as well as the international convergence of supervisory practice in relation to benchmarks.

S'appuyant sur les constatations de la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, ainsi que sur les recommandations et le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable, le projet de loi C-22 prendrait des mesures pour garantir qu'aucun développement n'aille de l'avant à moins que des mesures d'intendance environnementale rigoureuses soient déjà en place.
Informed by the findings of the Arctic offshore drilling review, along with recommendations and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's 2012 fall report, Bill C-22 would take action to ensure that no development would proceed unless rigorous environmental stewardship measures were already put in place.

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Néanmoins, l'expérience acquise par certains États membres où les créances privées sont déjà largement utilisées comme garantie ne semble pas indiquer que ces exigences soient nécessaires d'un point de vue pratique.
However, the experience from Member States where credit claims are already widely used as collateral does not suggest such requirements are necessary for any practical purpose.

Il vous faudra dire précisément où se situent les lacunes et ce que vous attendez comme améliorations. En effet, ce sera le seul moyen pour les gouvernements roumain et bulgare de pouvoir faire ce qu’ils ont déjà fait, à savoir travailler dur pour faire en sorte que tous les critères escomptés et exigés soient vraiment remplis.
To do so is only fair, for, as you yourself – both the President and the Commissioner – have said, these governments are doing a great deal.

Bien que ces exigences soient déjà formulées en termes généraux dans la directive-cadre, il y a toujours lieu de préciser le rôle des représentants des travailleurs en ce qui concerne le contrôle du bruit sur le lieu de travail.
These requirements are mentioned already in general terms in the Framework Directive, but there is still reason to specify the role of workers’ representatives in controlling noise at work.

Cette distinction entre la signature et la ratification se reflète dans les règles et les procédures du Bureau du Conseil privé, qui exige le respect des lois canadiennes avant de demander l'autorisation de ratifier un document de droit international, à moins que les lois canadiennes soient déjà absolument conformes à ses modalités.
This distinction between signature and ratification is reflected in the rules and procedures of the Privy Council Office, which requires compliance of our domestic legislation before seeking authority to ratify an international legal instrument, unless our domestic legislation was already in full compliance with its terms.

En décembre, le Conseil a adopté une résolution exigeant que le groupe de travail chargé de revoir les procédures spéciales élabore un code de conduite pour les titulaires de mandat, en dépit du fait que ceux-ci soient déjà assujettis à un code déontologique depuis 2002.
In December, the council adopted a resolution requiring the working group reviewing the special procedures to draft a code of conduct for mandate holders, despite their already being subject to a code of conduct since 2002.