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Exigence en matière de correction de valeur
Loi sur la mention des subventions culturelles

Traduction de «exigences soient correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


exigence en matière de correction de valeur

requirement for value adjustment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.

The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.


L’autorité compétente s’assure régulièrement de la mise en œuvre correcte des systèmes TIP et veille à ce qu’ils soient correctement configurés, en vérifiant notamment que la projection des objets est réaliste et utile, et à ce qu’ils soient conformes aux exigences et comprennent des bibliothèques d’images actualisées».

The appropriate authority shall regularly monitor the correct implementation of the TIP systems and ensure that the systems are correctly configured, including realistic and relevant projection of objects, are in compliance with the requirements and have up-to-date image libraries’.


Les autorités de contrôle ayant agréé la filiale assument à nouveau la pleine responsabilité en matière de fixation des exigences en matière de capital de solvabilité imposables à la filiale et de prise des mesures appropriées pour que ces exigences soient correctement couvertes au moyen de fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 4.

The supervisory authority having authorised the subsidiary shall regain full responsibility for setting the Solvency Capital Requirement of the subsidiary and taking appropriate measures to ensure that it is adequately met by own funds eligible under Article 98(4).


6. Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences pertinentes de la présente directive n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou retire le certificat délivré, en tenant compte du principe de proportionnalité, ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant applique des mesures correctives appropriées pour que ces exigences soient respectées. ...[+++]

6. Where a notified body finds that pertinent requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or that a certificate should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate issued or place any restrictions on it unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.


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Pour que la conditionnalité contribue plus efficacement à la promotion d’une agriculture durable, il est nécessaire que les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) soient correctement ciblées.

It is the appropriate targeting of Statutory Management Requirements (SMR) and Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC) that enhances the contribution of cross-compliance as an effective mechanism to promote sustainable agriculture.


(14) Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les responsables de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local, vérifiant le respect des exigences de la présente directive et assumant donc la sécurité dans les tunnels .

(14 ) In order to ensure that the requirements of this Directive are properly applied by Tunnel Supervisory Bodies , Member States should designate one or more authorities at national, regional or local level that monitor compliance with the requirements of this Directive and thereby take responsibility for tunnel safety.


(13) Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les responsables de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local, vérifiant le respect des exigences de la présente directive et assumant donc la sécurité dans les tunnels.

(13) In order to ensure that the requirements of this Directive are properly applied by Tunnel Supervisory Bodies, Member States should designate one or more authorities at national, regional or local level that monitor for compliance with the requirements of this directive and thereby take responsibility for tunnel safety.


(13) Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les gestionnaires de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local, assumant la responsabilité générale de la sécurité dans les tunnels.

(13) In order to ensure that the requirements of this Directive are properly applied by the Tunnel Managers, Member States should designate one or more authorities at national, regional or local level with general responsibility for tunnel safety.


Il est exigé que chaque partie du système de freinage et son mode d'action soient maintenus en parfait état de marche et soient correctement réglés.

It is required that every part of the braking system and its means of operation be maintained in good and efficient working order and be properly adjusted.


6. Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences pertinentes de la présente directive n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou retire le certificat délivré, en tenant compte du principe de proportionnalité, ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant applique, pour que ces exigences soient respectées, des mesures correctives appropriées.

6. Where a notified body finds that pertinent requirements of this Directive have not been met or are no longer met by the manufacturer or where a certificate should not have been issued, it shall, taking account of the principle of proportionality, suspend or withdraw the certificate issued or place any restrictions on it unless compliance with such requirements is ensured by the implementation of appropriate corrective measures by the manufacturer.




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Date index: 2023-10-06
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