Vertaling van "exigences réglementaires élevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les micro-entreprises disposent de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées.
Micro-undertakings have limited resources with which to comply with demanding regulatory requirements.

(7 bis) Les micro-entités disposent de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées.
(7a) Micro-entities have limited resources with which to comply with demanding regulatory requirements.

(5) En général, l'activité économique des micro-entités est locale ou régionale, leur activité transfrontalière étant faible ou nulle, et elles ne disposent que de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées.
(5) Micro-entities are in most cases engaged in business at local or regional level with no, or limited, cross-border activity and have limited resources with which to comply with demanding regulatory requirements.

(5) En général, l’activité économique des micro-entités est locale ou régionale, leur activité transfrontalière étant faible ou nulle, et elles ne disposent que de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées.
(5) Micro-entities are in most cases engaged in business at local or regional level with no or limited cross-border activity and have limited resources to comply with demanding regulatory requirements.

Le modèle du "souscripteur-payeur" pose des problèmes spécifiques: un gros investisseur peut tenter d'inciter les ANC à octroyer des notations plus basses (rendement supérieur) ou, à l'inverse, un établissement financier qui veut abaisser les exigences de fonds propres peut faire pression en faveur d'une notation plus élevée eu égard aux exigences réglementaires.
The subscriber-pays model has intrinsic problems: large investor could try to influence CRAs to provide lower ratings (higher yield) or in turn financial institution that wants to push capital requirements down may exert pressure for higher rating due to regulatory requirements.

tous les instruments qui sont éligibles en tant que capital en vertu du droit des sociétés applicable aux établissements financiers qui les ont émis et, lorsque l’établissement financier est soumis à des exigences de solvabilité, qui sont inclus sans limites dans la catégorie la plus élevée de fonds propres réglementaires, sont déduits des éléments de fonds propres de base de catégorie 1;
all instruments qualifying as capital under the company law applicable to the financial institution that issued them and, where the financial institution is subject to solvency requirements, which are included in the highest quality Tier of regulatory own funds without any limits shall be deducted from Common Equity Tier 1 items;

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;
49. Calls on the Commission to ensure that the question of processes and production methods (PPMs) is included in the negotiations, in order to enable consumers to distinguish between products on the basis of their PPMs, and to consider the feasibility of allowing trade measures against products if it can be clearly shown that the environmental damage caused during production is significant and transboundary and that the measures taken are both non-discriminatory (between domestic and foreign goods) and commensurate with the damage caused; it should also be possible to consider such measures on account of the problems arising from the stringent legal requirements applicable to European farmers in such fields as environmental protection and animal welfare; notes that particular account should be taken of conservation measures and of impact on global climate;

Elle a pour objectif général de contribuer à un cadre réglementaire européen qui satisfait aux exigences les plus élevées en matière d'activité législative en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Its overall objective is to contribute to a European regulatory framework that fulfils the highest standards of law making respecting the principles of subsidiarity and proportionality.

Dans le secteur des communications électroniques, les barrières à l'entrée sont souvent élevées en raison d'exigences législatives et réglementaires qui peuvent limiter le nombre de licences disponibles ou la prestation de certains services (par exemple, GSM/DCS ou les services mobiles de la troisième génération).
In the electronic communications sector, barriers to entry are often high because of existing legislative and other regulatory requirements which may limit the number of available licences or the provision of certain services (i.e. GSM/DCS or 3G mobile services).