Traduction de «exigences réglementaires supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné la complexité des médicaments biologiques, de leurs processus de fabrication et des essais cliniques, Santé Canada impose des exigences réglementaires supplémentaires à ces produits, jusqu'à l'étape postcommercialisation.
However, given the complexity of biological medicines, there may be additional Health Canada requirements that these products are required to meet to address the complexity of the manufacturing process, clinical trials and ultimately at the post- market level.

On notera en particulier ce qui suit. 82,8 % des participants ont estimé que les pouvoirs publics de l'UE devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir un niveau élevé de SRI et que les utilisateurs des systèmes et des informations n'étaient pas conscients des menaces et incidents liés à la SRI, 66,3 % seraient en principe favorables à l'introduction d'exigences réglementaires pour gérer les risques de NRI et 84,8 % des participants ont estimé que ces exigences devraient être fixées au niveau de l'UE.
In particular: 82.8 % of respondents expressed the view that governments in the EU should do more to ensure a high level of NIS; 82.8 % were of the opinion that users of information and systems were unaware of existing NIS threats and incidents; 66.3 % would in principle be in favour of introducing a regulatory requirement to manage NIS risks; and 84.8 % said that such requirements should be set at EU level.

M.Stein : En conclusion, dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329, le conseil a récemment maintenu le statut d'exemption des «entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias» pour une période supplémentaire de cinq ans, ce qui veut dire qu'il n'existe, pour le moment, aucune exigence réglementaire en ce qui a trait à la diffusion en continu ou à l'archivage de contenus sur le web.
Mr. Stein: In conclusion, in Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2009-329, the commission recently maintained a licence-exempt status for new media broadcasting undertakings for another five years, which means, at this time, no regulatory requirements are associated with streaming or archiving content on the web.

Pour atteindre le niveau d’harmonisation requis des exigences réglementaires pertinentes applicables dans les différents États membres, il y a lieu d’adopter des règles supplémentaires définissant les tâches et missions des dépositaires, indiquant les entités juridiques susceptibles d’être désignées comme dépositaires et clarifiant la responsabilité des dépositaires en cas de perte d’actifs d’OPCVM conservés ou en cas de mauvaise exécution par les dépositaires de leur mission de surveillance.
In order to ensure the necessary level of harmonisation of the relevant regulatory requirements in different Member States, additional rules should be adopted laying down the tasks and duties of depositaries, designating the legal entities that may be appointed as depositaries and clarifying the liability of depositaries in the event that the assets of the UCITS are lost in custody or in the case of depositaries’ improper performance of their oversight duties.

Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d’élaborer un programme d’action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d’affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne.
The President of the Treasury Board explained that funds transferred from Supplementary Estimates (B) will be used to strengthen interdepartmental collaboration to deliver Canada’s regulatory responsibilities for biotechnology products, to develop a federal bioeconomy and bioproducts policy agenda, to address opportunities for Canadian companies in the health sector to meet regulatory challenges such as aquatic biotechnology and plant molecular farming, to advance Canada’s international regulatory interests related to biosafety, to deliver biotechnology communications projects for Canadians and decision‑makers, and to implement a biotechnology statistics program that provides metrics for Canadian performance.

(21) Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres.
(21) In the context of the forthcoming revision of the Capital Adequacy framework in Basel II, Member States recognise the need to re-examine whether or not investment firms who execute client orders on a matched principal basis are to be regarded as acting as principals, and thereby be subject to additional regulatory capital requirements.

Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres.
In the context of the forthcoming revision of the Capital Adequacy framework in Basel II, Member States recognise the need to re-examine whether or not investment firms who execute client orders on a matched principal basis are to be regarded as acting as principals, and thereby be subject to additional regulatory capital requirements.

Pour le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission soumet un rapport sur l'application du système de la conditionnalité accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées destinées notamment à modifier la liste des exigences réglementaires supplémentaires en matière de gestion figurant à l'annexe III.
By 31 December 2007 at the latest, the Commission shall submit a report on the application of the system of cross compliance accompanied, if necessary, by appropriate proposals notably with the view of amending the list of statutory management requirements set out in Annex III.

Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d'élaborer un programme d'action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d'affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne.
The President of the Treasury Board explained that funds transferred from Supplementary Estimates (B) will be used to strengthen interdepartmental collaboration to deliver Canada's regulatory responsibilities for biotechnology products, to develop a federal bioeconomy and bioproducts policy agenda, to address opportunities for Canadian companies in the health sector to meet regulatory challenges such as aquatic biotechnology and plant molecular farming, to advance Canada's international regulatory interests related to biosafety, to deliver biotechnology communications projects for Canadians and decision-makers, and to implement a biotechnology statistics program that provides metrics for Canadian performance.