Traduction de «exigences réglementaires doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. constate que certains investisseurs du secteur bancaire et du secteur des assurances doivent adapter leurs modèles d'activité à l'évolution des exigences réglementaires et à leur durcissement; souligne que ces exigences sont censées renforcer le financement de l'économie réelle et devraient contribuer à l'accomplissement des objectifs généraux de l'Union européenne au service d'une économie durable, inclusive et intelligente;
14. Notes that some investors in the banking and insurance sectors need to adapt their business models to evolving and tightened regulatory requirements; points out that these requirements are supposed to strengthen the financing of the real economy and should contribute to the overarching EU objectives aimed at a sustainable, inclusive and smart economy;

(5) Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence.
(5) Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and firms' compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.

À cet égard, les autorités de réglementation et de surveillance doivent être en mesure d'évaluer le recours au modèle interne conçu au sein de l'entité, afin de vérifier la pertinence du processus d'évaluation du risque, dans la mesure où il existe un conflit d'intérêts potentiel si les acteurs financiers peuvent développer leurs propres modèles pour définir le niveau d'exigences réglementaires quant aux fonds propres qu'elles doivent détenir.
In this context, regulators and supervisors have to be able to assess the use of proprietary internal models, allowing them to check the adequacy of the risk assessment process, as there is an inherent conflict of interests if financial actors can make up their own models to determine the level of regulatory capital requirements they need to hold.

Les actions devant figurer dans les rapports doivent inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organisations qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements des systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organisations conformément aux procédures reconnues par l’autorité et les consignes de sécurité émises par l’autorité de surveillance nationale.
The actions to be reported should include relevant information with regard to the monitoring of safety performance, the compliance with applicable safety regulatory requirements by the organisations supervised, the programme of safety regulatory audits, the review of the safety arguments, the changes to functional systems implemented by the organisations in accordance with procedures accepted by the authority and the safety directives issued by the national supervisory authority.

2. demande à la Commission de revenir, dans le contexte de la révision de la directive, à l'"ancienne approche" ou de suivre celle adoptée dans la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconceptions applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2055/CE du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit que les mesures de mise en œuvre des exigences fondamentales doivent être adoptées en comitologie ‑ procédure réglementaire avec contrôle ‑ permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des jouets, cela devant être complété par l'interdiction explicite de certaines substances chimiques dangereuses;
2. Calls on the Commission, in the revision of the TSD, either to resort to the 'old approach' or to follow the approach that was adopted in Directive 2005/32/EC establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products, in which specific measures for the implementation of the key requirements are to be adopted under commitology using the regulatory procedure with scrutiny, thus allowing Parliament a certain level of control over the implementation of toy safety provisions, to be complemented by clear prohibitions of certain hazardous chemicals;

Des personnes formées et compétentes doivent effectuer ces audits de manière indépendante, au moins tous les deux ans, afin de s’assurer du respect des protocoles approuvés et des exigences réglementaires.
Trained and competent persons must conduct the audit in an independent way, at least every two years, in order to verify compliance with the approved protocols and the regulatory requirements.

des mesures appropriées doivent être prises s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme à la législation en vigueur et aux exigences réglementaires.
appropriate action must be taken if it appears that the service provider may not be carrying out the functions effectively and in compliance with applicable laws and regulatory requirements.

(21) Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres.
(21) In the context of the forthcoming revision of the Capital Adequacy framework in Basel II, Member States recognise the need to re-examine whether or not investment firms who execute client orders on a matched principal basis are to be regarded as acting as principals, and thereby be subject to additional regulatory capital requirements.

Un dialogue doit être instauré avec les parties prenantes dans des secteurs spécifiques afin de préciser dans quels cas les exigences réglementaires doivent être respectées et de préciser les modalités d’échange des informations pertinentes.
A dialogue has to be organised with stakeholders in specific sectors to ensure transparency on what is expected to meet regulatory requirements and how relevant information can be exchanged.