Traduction de «exigences relatives à la délivrance du visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences relatives à la délivrance du visa
requirements for the issuance of the visa

Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires [ Politique relative à la délivrance des certificates phytosanitaires ]
Policy on the Issuance of Phytosanitary Certificates

exigence relative au nombre de cours à suivre [ exigence relative à la charge de cours ]
course load requirement

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Si un bâtiment est habilité à battre pavillon d’un État qui n’a pas ratifié une convention internationale ou un protocole établissant les exigences relatives à la délivrance de l’un des certificats visés aux paragraphes (1) à (4), un certificat de conformité qui est délivré par le gouvernement de cet État ou sous son autorité et qui atteste que le bâtiment est conforme à ces exigences est exigé au lieu de ce certificat à l’égard du bâtiment.
(7) If a vessel is entitled to fly the flag of a state that has not ratified an international convention or protocol that establishes the requirements for issuing one of the certificates referred to in subsections (1) to (4), a Certificate of Compliance that is issued by or under the authority of the government of that state and certifies that the vessel complies with those requirements is required in lieu of that certificate in respect of the vessel.

184 (1) Le candidat qui a commencé à accumuler du service admissible et qui a réussi à au moins un examen en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un brevet en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) avant cette date peut, après avoir satisfait aux exigences relatives à la délivrance de ce brevet ou certificat en vertu de ce règlement, dans sa version antérieure à cette date, obtenir le brevet de niveau équivalent qui figure à l’annexe 1 de la présente partie et qui est délivré en vertu du présent règlement ou, si un tel brevet ou certificat n’existe pas, le brevet du niveau immédiatement inférieur.
184 (1) An applicant who has started to acquire qualifying service and who has passed at least one examination required to obtain a certificate of competency under the Marine Certification Regulations before that day may, after complying with the requirements for the delivery of that certificate under those Regulations as they read immediately before that day, obtain the equivalent ranking certificate identified in Schedule 1 to this Part and issued under these Regulations or, if an equivalent ranking certificate does not exist, the certificate of the rank immediately below.

Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives à sa délivrance.
The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.

La présente partie établit les exigences relatives à la délivrance du certificat de membre d’équipage de cabine, ainsi que les conditions de validité et d’utilisation du certificat par son titulaire.
This Part establishes the requirements for the issue of cabin crew attestations and the conditions for their validity and use by their holders.

Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières, créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées, moderniser le système de contrôle des documents et de surveillance des frontières, veiller à la mise en œuvre effective des exigences relatives à la délivrance de documents de voyage et de pièces d'identité de grande qualité et prévoir de nouvelles actions de formation du personnel.
Continue to implement the integrated border management action plan, develop the main databases for border management and ensure that they are connected, upgrade equipment for document analysis and border surveillance, ensure effective implementation of requirements for delivery of high-quality travel and identity documents and provide further training for staff.

Ce règlement vise à clarifier et à adapter les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière aux marins en transit, notamment afin que des visas de transit collectifs puissent être délivrés à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe, dès lors que leur période de transit est limitée.
The Regulation aims at clarifying and updating the rules for issuing visas at the border to seamen in transit, in particular to allow group transit visas to be issued at the border to seamen who are of the same nationality and are travelling in a group, as long as the period of transit is limited.

Ce règlement, que la délégation espagnole a soumis au Conseil le 27 mai 2001, a pour objectif de clarifier et d'adapter les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit, et de permettre la délivrance de visas de transit collectifs à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe.
The aim of this Regulation, which the Spanish delegation submitted to the Council on 27 May 2001, is to clarify and update the rules for issuing visas at the border, including to seamen in transit, and to allow group transit visas to be issued at the border to seamen who are of the same nationality and are travelling in a group.

Jusqu'à présent, cette disposition relative à la délivrance de visas sur base des listes d'équipages semblait constituer une pratique acceptable de part et d'autre, même si les Etats Unis d'Amérique représentent l'un des seuls principaux pays maritimes à réclamer des visas pour les membres d'équipages.
Until now the provision of crew list visas for crew members was considered to be a common acceptable practice, despite the fact that the US is one of the few major maritime countries requiring crew visas at all.

S'agissant de ce dernier aspect, la Commission s’efforcera d'aider la coopération consulaire locale au titre de Schengen dans son action dans les ressorts territoriaux de grande importance politique et/ou économique et qui offrent le meilleur potentiel touristique. Pour ce qui est des bonnes pratiques, les nouvelles propositions de projets pilotes relatives à la délivrance de visas aux frontières extérieures peuvent être évaluées par la Commission.
As regards the latter, the Commission will endeavour to assist LSC in its work in the jurisdictions of high political and/or economic importance and which offer the best tourism potential In terms of best practices, new pilot project proposals for issuing visas at external borders can be assessed by the Commission.

- 5 - - Libre circulation des personnes - franchissement des frontières En ce qui concerne le respect des dispositions du droit communautaire relatives à la délivrance de visas à des membres de la famille de ressortissants d'un Etat membre (les visas doivent leur être délivrés gratuitement et avec toutes facilités), l'action menée par la Commission a été fructueuse : sur les 9 procédures engagées, 8 ont pu être classées grâce aux réponses satisfaisantes des Etats membres.
- 5 - - Free movement of persons - Crossing of frontiers The Commission has been successful in its work on compliance with Community rules governing the issue of visas to members of the family of Community nationals (they must be issued free of charge and with all facilities): eight of the nine proceedings commenced have been closed as a result of satisfactory answers from the Member States.