Traduction de «exigences qu’elle impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles imposent en tout état de cause le respect d'exigences obligatoires générales, notamment de la législation environnementale, mais les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires liées aux bonnes pratiques.
It entails in any case compliance with general mandatory requirements including environmental legislation but Member States may establish additional requirements associated with good practice.

Elles peuvent également ériger des obstacles dans le marché intérieur, du fait qu'elles imposent aux entreprises européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance et des régimes de sanctions différents.
It may also pose barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements and sanctions on European companies.

Bien qu'elles ne prévoient que des exigences minimales, elles laissent toute latitude aux États membres pour imposer des niveaux de protection plus élevés.
Whereas they only define minimum requirements, leaving scope for higher levels of protection in individual Member States.

La présente directive devrait donc prévoir un éventail de mesures et sanctions administratives dont disposeraient les États membres pour frapper les violations systématiques des exigences qu'elle impose aux entités soumises à obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.
This Directive should therefore include a range of administrative measures and sanctions that Member States shall have available for systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.

Pour satisfaire aux exigences qu'elle impose, il est essentiel de veiller à ce que le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) fournisse les signaux nécessaires aux investisseurs auxquels il s'adressait initialement.
Fundamental to meeting its requirements will be to ensure that the Emissions Trading System (ETS) provides the signals to investors originally intended.

La directive OPCVM assure une protection élevée aux porteurs de parts grâce aux exigences qu'elle impose aux activités des dépositaires.
The UCITS Directive provides a high degree of protection of unit-holders through the requirements it imposes on depositaries' activities.

(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l’équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés européennes cotées des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.
(12) The scattered and divergent regulation or the absence of regulation at national level as regards the gender balance on boards of listed companies does not only lead to discrepancies in the number of women among non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.

La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré dans ce domaine, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.
The divergence or the absence of regulation at national level does not only lead to the discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.

La proposition de la Commission ne respecte toutefois pas ces exigences car elle se base sur des hypothèses et des suppositions quant aux souhaits et exigences des consommateurs, impose des exigences non réalistes en matière d’étiquetage – comme par exemple des lettres de 3 mm – ce qui ne garantit même pas la lisibilité des informations et favorise les grandes entreprises au détriment des PME qui constituent en réalité 80 % du secteur alimentaire. Ce faisant, elle est contraire au Small Business Act.
The Commission draft does not live up to these requirements, however, since it is based on assumptions and suppositions concerning consumers’ wishes and requirements, imposes unrealistic labelling requirements – such as the 3 mm font size, which does not even ensure that the information is legible, and favours big business to the detriment of SMEs – which actually make up 80% of the food sector. In so doing, it contravenes the Small Business Act.