Vertaling van "exigences précises sans devoir attendre jusqu " (Frans → Engels) :

Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,
It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,

La pleine mise en œuvre de ce plan devrait permettre de réaliser d'importantes économies d'énergie: selon les estimations, les actions du secteur public et les nouvelles exigences minimales en matière d'efficacité énergétique des appareils devraient générer jusqu'à 100 millions de tep d'économies et l'on peut s'attendre à ce que les mesures prises dans le secteur des transports et les économies d'énergie réalisées par les consommateurs grâce à leurs fournisseurs d'énergie génèrent des économies comparables[61].
Fully implementing this plan should deliver important energy savings: it is estimated that the actions of the public sector and the new minimum efficiency requirements for appliances should yield savings of up to 100 Mtoe and that comparable savings can also be expected from measures in the transport sector and from energy savings for consumers from their energy suppliers[61].

1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le 13 janvier 2018, ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by 13 January 2018, to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive.
In order to avoid further difficulties it therefore appears necessary to clarify the duties of the Member States, especially the duty to verify that the holder of an authorisation demonstrates access to a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive.

Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive.
In order to avoid further difficulties it therefore appears necessary to clarify the duties of the Member States, especially the duty to verify that the holder of an authorisation demonstrates access to a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive.

Outre les exigences générales relatives à l'octroi de licence exposées au chapitre V, les États membres veillent à ce que la licence pour une pratique utilisant une source scellée de haute activité précise notamment, sans devoir toutefois s'y limiter:
In addition to the general licensing requirements set out in Chapter V, Member States shall ensure that the licence for a practice involving a high-activity sealed source includes, but does not have to be limited to:

S'appuyant sur le travail effectué jusqu'ici et en vue de satisfaire aux exigences de rapport incombant à la Commission au titre de la directive IRP, le reste du présent rapport précise la position de la Commission sur les aspects clés suivants: provisions techniques, règles de placement, adaptation des systèmes nationaux de contrôle et conservation.
Building on the work carried out so far, and with a view to fulfilling the Commission’s reporting requirements set out in the IORP Directive, the remainder of this report sets out the Commission's position on the following key aspects: technical provisions, investment rules, adaptation of national supervisory systems and custodianship.