Traduction de «exigences préalables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence préalable à l'inspection
pre-inspection requirement

exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]
prior licensing requirement

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

dépôt préalable exigé à l'importation
advance deposit for imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

La Russie a demandé que ces exigences soient revues pour permettre le transit, par le territoire de la Lituanie, des bovins vivants destinés à l’élevage et à la rente provenant de l’Union mais qui avaient été introduits dans la région de Kaliningrad, sans exiger qu’ils aient été détenus au préalable dans cette région pendant une période minimale.
Russia has requested a revision of those requirements, in order to permit the transit through the territory of Lithuania of live bovine animals for breeding and production originating in the Union but which had been introduced into the region of Kaliningrad, without requiring that they be previously kept for a minimum period in that region.

Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

Nombreuses sont les entreprises qui acceptent des délais plus courts, mais certaines appliquent des délais plus longs ou exigent que les notifications préalables soient effectuées uniquement les jours ouvrables.
Many undertakings accept shorter deadlines, but some apply longer deadlines or only allow pre-notifications on working days.

La déclaration de Madrid a ouvert la voie au lancement de négociations en vue de la conclusion d'accords d'association avec la Communauté andine et l'Amérique centrale, à condition que deux exigences préalables soient satisfaites, à savoir l'achèvement du programme de Doha pour le développement et l'obtention d'un niveau d'intégration régionale suffisant.
The Madrid Declaration opened the avenue for the launching of Association Agreement negotiations with the Andean Community and Central America provided that two preconditions would be met, notable the completion of the Doha development programme and the achievement of a sufficient degree of regional integration.

Il faut également souligner que la participation à plusieurs programmes peut exiger que certains préalables soient remplis, en particulier :
Furthermore, a number of pre-conditions may be attached to participation in a certain programmes, such as:

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.