Vertaling van "exigences minimales énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les établissements respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base individuelle.
7. Institutions shall comply with the minimum requirements laid down in this Article on an individual basis.

Une autorité de résolution peut, après consultation d'une autorité compétente, décider d'appliquer l'exigence minimale énoncée dans le présent article à une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d).
A resolution authority may, after consulting a competent authority, decide to apply the minimum requirement laid down in this Article to an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

8. Outre les dispositions du paragraphe 7, les entreprises mères dans l'Union respectent les exigences minimales énoncées dans le présent article sur une base consolidée.
8. In addition to paragraph 7, Union parent undertakings shall comply with the minimum requirements laid down in this Article on a consolidated basis.

4. La politique en matière de prévention des accidents majeurs et les systèmes de gestion de la sécurité sont préparés en conformité avec les exigences minimales énoncées à l'annexe IV et font clairement ressortir la responsabilité principale des exploitants dans la maîtrise des risques liés aux dangers majeurs en lien avec les activités pétrolières et gazières en mer.
4. The major accident prevention policy and the safety management systems shall be prepared in accordance with the minimum requirements set out in Annex IV and shall make clear the operator's primary responsibility for the control of major hazard risks, relating to the offshore oil and gas operations.

Il démontre par ce moyen qu'il a utilisé, pendant un an au moins avant l'approbation des autorités compétentes, un modèle satisfaisant largement aux exigences minimales énoncées dans la présente partie pour calculer les distributions des expositions sur la base desquelles il évalue son exposition positive anticipée.
Thus, the credit institution shall demonstrate that it has been using a model to calculate the distributions of exposures upon which the EPE calculation is based that meets, broadly, the minimum requirements set out in this Part for at least one year prior to approval by the competent authorities.

a)veillent à ce que soient respectées les exigences minimales énoncées dans la présente directive.
(a)shall ensure that the minimum requirements set out in this Directive are observed.

veillent à ce que soient respectées les exigences minimales énoncées dans la présente directive.
shall ensure that the minimum requirements set out in this Directive are observed.

c)que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité.
(c)Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements.

c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe I. Une fois que ces exigences sont respectées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d'autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d'autres données ou des caractéristiques de sécurité.
(c) Certificates meet the minimum requirements set out in Annex I. As long as these requirements are met, Participants may at their discretion establish additional characteristics for their own Certificates, for example their form, additional data or security elements.