Traduction de «exigences minimales tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La majorité des États membres définissent ces objectifs en tant qu'exigences minimales en matière de performances énergétiques (par exemple 50 kWh/m2 par an en 2015) ou en tant que niveau de certificat de performance énergétique requis pour une certaine année (par exemple niveau B d'ici à 2015).
A majority of countries define these targets as minimum energy performance requirements (e.g. 50 kWh/m2/y in 2015) or as a required Energy Performance Certificate level by a certain year (e.g. level B by 2015).

- l'esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage est ajoutée en tant qu'élément des exigences minimales en matière d'informations à fournir dans tous les cas.
- the provision of an outline of the main alternatives studied was added as an element in the minimum requirements for the information that must be supplied by the developer in all cases.

2. Les États peuvent désigner à nouveau les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction visés au paragraphe 1 du présent article en tant que postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 59, paragraphe 1, à condition qu’il soit satisfait aux exigences minimales visées à l’article 64.
2. Member States may re-designate border inspection posts, designated points of entry, points of entry and first points of introduction referred to in paragraph 1 of this Article as border control posts in accordance with Article 59(1) provided that the minimum requirements referred to in Article 64 are complied with.

10. Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l'agence nationale sur la base de son analyse de l'évaluation de conformité ex ante, l'autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l'agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu'agence nationale.
10. In the event that the Commission rejects the designation of the national agency based on its evaluation of the ex-ante compliance assessment, the national authority shall ensure that the necessary remedial steps are taken to enable the national agency to comply with the minimum requirements set by the Commission, or shall designate another body as national agency.

Le projet de loi C-32 répond aux mêmes pressions, tant nationales qu'internationales, qui caractérisent la réforme du droit d'auteur depuis le début au Canada. [.] Le C-32, plus que sa version précédente, le projet de loi C-60, se soumet aux exigences internationales et va au-delà des exigences minimales des traités Internet de l'OMPI.
Bill C-32 responds to the same pressures, domestic and international, that have historically characterized Canadian copyright reformBill C-32, to a greater extent than its predecessor in Bill C-60, bows to international demands and goes beyond the minimum requirements of the WIPO Internet treaties.

En tant que scientifiques, nous incitons vivement les négociateurs à s'entendre pour faire de ces cibles une exigence minimale en vue de conclure un accord mondial sur le climat qui soit équitable et efficace.
As scientists, we urge the negotiators to reach an agreement that takes these targets as a minimum requirement for a fair and effective global climate agreement.

D'abord, elle signifiait que quels que soient les appareils en lice, le moins coûteux, même s'il n'a que des capacités marginales, serait choisi pour remplacer le Sea King tant qu'il serait conforme aux exigences minimales.
First, it meant that no matter what aircraft competed, even one of marginal capability, as long as it met the minimum requirement and it was the cheapest helicopter, it would be selected as the Sea King replacement.

Ce projet de loi semble maintenir suffisamment le rôle de la Commission de la fonction publique en tant qu'organisme indépendant de nomination, chargé de rendre des comptes au Parlement pour protéger le principe du mérite, mais la signification du mérite est affaiblie alors qu'il n'est plus question de chercher la meilleure personne qui est la plus qualifiée, mais plutôt une personne parmi un groupe satisfaisant aux exigences minimales.
This bill does appear to sufficiently maintain the role of the Public Service Commission as an independent appointment agency, accountable to Parliament for protecting merit, but the meaning of merit is watered down from striving for the best person who is most qualified to any from a group who may meet minimum requirements.

5.2.1. Les compétences suivantes représentent les exigences minimales qu'un vérificateur environnemental doit remplir en tant que personne physique ou qu'organisation:
5.2.1. The following competence constitutes the minimum requirements with which an environmental verifier, individual or organisation, shall comply:

D'abord, je voudrais tirer une chose au clair. Les règlements de l'organisme de réglementation, celui de Terre-Neuve dans ce cas-ci, prévoient-ils une exigence minimale pour le type de bloc obturateur à utiliser, ou est-ce à vous, en tant qu'entreprise, de déterminer lequel sera choisi et de quelle manière il sera utilisé?
First, I would like to get something clear in my mind: Under regulation by the regulatory body, the Newfoundland regulatory body in this case, is there a minimum requirement of the type of blowout preventer that you must use, or is it up to you as a company to determine what that blowout preventer will be and how you use it?