Vertaling van "exigences minimales introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces exigences minimales introduites par la directive 97/11/CE figurent les informations sur les solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage (et dont il sera question au point 5.1 ci-dessous).
Among these minimum information requirements is the introduction into the EIA Directive by 97/11/EC for a consideration of information on the alternatives that have been studied by the developer (discussed below at paragraph 5.1).

5) La directive 97/11/CE a introduit de nouvelles exigences minimales en matière d'informations à fournir par le maître d'ouvrage.
5) Directive 97/11/EC introduced new minimum requirements for the information to be supplied by the developer.

coussins de fonds propres: la directive introduit, en plus des exigences minimales de fonds propres, deux coussins de fonds propres: un coussin de conservation des fonds propres identique pour toutes les banques de l'UE et un coussin de fonds propres contra-cyclique à déterminer au niveau national;
capital buffers: it introduces two capital buffers on top of the minimum capital requirements: a capital conservation buffer identical for all banks in the EU and a countercyclical capital buffer to be determined at national level.

—les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.
—the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.

les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.
the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.

La nouvelle proposition de la Commission d’amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m , fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d’énergie renouvelable équivalente à l’énergie primaire consommée, et prévoit qu’un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
The new Commission proposal for amending the existing directive stipulates removing the 1 000 m limit, setting certain minimum energy performance requirements for buildings and introducing a process for converging the minimum requirements established at national level, promoting buildings which produce locally a quantity of renewable energy equivalent to the primary energy consumed, and only financing from public funds the construction of buildings which comply with the minimum energy performance requirements.

La nouvelle proposition de la Commission d’amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m, fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d’énergie renouvelable équivalente à l’énergie primaire consommée, et prévoit qu’un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
The new Commission proposal for amending the existing directive stipulates removing the 1 000 m limit, setting certain minimum energy performance requirements for buildings and introducing a process for converging the minimum requirements established at national level, promoting buildings which produce locally a quantity of renewable energy equivalent to the primary energy consumed, and only financing from public funds the construction of buildings which comply with the minimum energy performance requirements.

(6) Les exigences minimales de contrôle ainsi que les mesures de précaution applicables aux unités de préparation d'aliments des animaux nécessitent la mise en oeuvre de mesures spécifiques qui doivent être introduites à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91.
(6) The minimum inspection requirements and precautionary measures applicable to units preparing feedingstuffs require the implementation of special measures, which should be incorporated into Annex III to Regulation (EEC) No 2092/91.

Une aide n'est possible que pour l'adaptation à des normes allant au-delà des exigences communautaires minimales ou à des normes nouvellement introduites.
Aid is possible only for adaptation to standards going beyond the minimum Community requirements or to newly introduced standards.

La Commission craint, par conséquent, que les aides ne soient pas utilisées pour l'adaptation à des normes allant au-delà des exigences communautaires minimales ou à des normes nouvellement introduites.
The Commission fears, consequently, that the aid is not used for adaptation to standards going beyond the minimum Community requirements or to newly introduced standards.