Traduction de «exigences minimales essentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

exigence professionnelle essentielle
Genuine Occupational Qualification | GOQ [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des exigences minimales seront fixées pour les produits ayant une forte incidence sur l’environnement, l’accent étant mis sur les aspects environnementaux essentiels.
Minimum requirements will be set for products with significant environmental impacts, focusing on key environmental aspects.

En clarifiant une disposition essentielle de la directive sur le redressement et la résolution des banques (directive BRRD), il sert l’objectif général consistant à définir des exigences minimales solides en matière de détention de fonds propres et d'engagements éligibles.
The Delegated Regulation will further clarify a key provision of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and support the overall objective of having a robust MREL.

9. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le cadre réglementaire en matière de responsabilité élargie du producteur et d'augmenter la transparence dans la mise en œuvre des systèmes de responsabilité élargie du producteur; estime que des définitions claires et une méthode de calcul commune, reposant sur des éléments factuels et des exigences minimales à respecter par les systèmes de responsabilité élargie du producteur, sont essentielles; souligne la nécessité d'améliorer les exigences en matière de conception des emballages, afin de réduire l'utilisation des matières et d'améliorer le recyclage;
9. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the regulatory framework for extended producer’s responsibility (EPR) and to increase transparency in the implementation of EPR schemes; considers that clear definitions and a common calculation method, based on evidence-based data and minimum requirements for EPR schemes, are key; stresses the need to improve design requirements for packaging in order to reduce materials use and improve recycling;

Il convient de mettre en place, au niveau national, des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles, à partir des exigences minimales définies par la présente directive, afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident, tout en respectant et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel .
NIS cooperation plans complying with essential requirements need to be developed at national level, on the basis of minimum requirements set out in this Directive, in order to reach capacity response levels allowing for effective and efficient cooperation at national and Union level in case of incidents, respecting and protecting private life and personal data .

Il convient de mettre en place, au niveau national, des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles, à partir des exigences minimales définies par la présente directive, afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident, tout en respectant et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel.
NIS cooperation plans complying with essential requirements need to be developed at national level, on the basis of minimum requirements set out in this Directive, in order to reach capacity response levels allowing for effective and efficient cooperation at national and Union level in case of incidents, respecting and protecting private life and personal data.

Il convient de mettre en place, au niveau national, des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles, à partir des exigences minimales définies par la présente directive, afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident.
NIS cooperation plans complying with essential requirements need to be developed at national level, on the basis of minimum requirements set in this Directive, in order to reach capacity response levels allowing for effective and efficient cooperation at national and Union level in case of incidents.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.

Le contenu essentiel de ces informations et les exigences minimales y afférentes sont les suivants:
The core content and minimum requirement for information should be:

Afin de garantir un niveau adéquat de solvabilité des établissements faisant partie d'un groupe, il est essentiel de calculer les exigences minimales de fonds propres sur la base de la situation financière consolidée du groupe.
In order to ensure adequate solvency of institutions within a group, it is essential that the minimum capital requirements apply on the basis of the consolidated financial situation of the group.

(38) Il est essentiel de tenir compte de la diversité des établissements de crédit de la Communauté, en prévoyant plusieurs méthodes de calcul des exigences minimales de fonds propres pour risque de crédit, correspondant à différents niveaux de sensibilité au risque et exigeant une sophistication plus ou moins poussée.
(38) It is essential to take account of the diversity of credit institutions in the Community by providing alternative approaches to the calculation of minimum capital requirements for credit risk incorporating different levels of risk-sensitivity and requiring different degrees of sophistication.