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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Exigence de base légale
Exigence de la loi
Exigence légale
Exigence très rigoureuse en matière de taxes
Exigences légales en matière d’environnement
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de se conformer à une exigence légale
Recenser les exigences légales
Respecter les exigences légales
Réserve de la loi
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "exigences légales très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


exigence de la loi [ exigence légale ]

statutory requirement


exigences légales en matière d’environnement

legal requirements relating to the environment


omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


exigence très rigoureuse en matière de taxes

stringent tax requirement


exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications

requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services


réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[33] Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre.

[33] Undertakings providing payment services are subject to very different legal requirements from one Member State to another.


Il y avait des exigences légales très précises.

There were very definite legal requirements.


Les provinces ont des exigences légales très strictes pour la planification de la gestion de la forêt et pour les activités forestières.

There are very stringent provincial legal requirements for forest management planning and activities.


Nous avons toujours été d'avis que si le Québec, par exemple, ne veut plus faire partie de la fédération canadienne, il ne pourra réaliser ce projet que s'il peut obtenir un appui très solide de la part de la population, car il faut avoir la certitude non seulement que les exigences légales associées à cette démarche sont remplies, mais que le résultat final—si c'est bien ce résultat-là que souhaitent les Québécois—est en fin de compte viable.

Our position has always been that if Quebec, for instance, is to secede from Canada, it can only do so effectively if it is able to garner a very strong consensus in order not just to provide the adequate response in terms of the legalese of the process, but also to make sure that if this is the outcome really sought by Quebeckers, it is in the end viable.


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Il fallait comprendre que ces gens ont de la difficulté à compenser les horaires, qui sont souvent très exigeants, et les pressions légales qui sont excessivement exigeantes pour eux.

We had to realize that these people have problems with schedules, which are often very demanding, and also with extremely demanding legal pressures.


[33] Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre.

[33] Undertakings providing payment services are subject to very different legal requirements from one Member State to another.


Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès à ces informations.

Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.


En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations.

In the second place, it has to be taken into account that Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.


Le Bureau de la concurrence, en tant que protecteur de l'intérêt public, prend ses obligations légales très au sérieux, comme son devoir l'exige.

The Competition Bureau, as protector of the public interest, takes its statutory duty very seriously, as it should.




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exigences légales très ->

Date index: 2021-11-14
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