Vertaling van "exigences légales telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

taux légalement exigible
lawful toll

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s'acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation, ainsi que les autres exigences légales telles que l'exigence d'indépendance et l'interdiction de réutilisation.
The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that the third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract and other legal requirements such as independence requirements and prohibition of reuse.

Je crois qu'il est prévu que le règlement consolidera plus tard cette exigence légale fondamentale en énonçant plus précisément les informations qui devront être communiquées par la clinique à la personne, de telle sorte que les cliniques sauront exactement ce que l'on attend d'elles.
I think it is foreseen that the regulations would then underwrite that basic legal requirement by spelling out more precisely what we would see as the information that should be addressed by the clinic to the individual so that the clinics have a clear understanding of what's expected of them.

Quant à la seconde condition, la Cour observe que l’usager moyen est susceptible de différencier entre les deux types de transport en question, pour autant que ceux-ci sont soumis à des exigences légales différentes, telles que celles décrites par le Bundesfinanzhof.
As regards the second condition, the Court observes that the average user is likely to make a distinction between the two types of transport in question, in so far as they are subject to different statutory requirements, such as those described by the Bundesfinanzhof.

Selon la Cour, l’application d’un taux distinct de TVA est exclue si le tarif de transport est fixé dans une telle convention, s’il s’applique de la même manière aux taxis et aux voitures de location avec chauffeur, si la convention ne donne lieu à aucune obligation de transport et de service autre que celle existant déjà en vertu du contrat (à savoir l’exécution effective du transport) et si les entreprises de taxis ne sont ainsi pas soumises, dans le cadre de la convention, aux exigences légales qui s’imposent à elles en dehors de celle-ci.
According to the Court, the application of a different rate of VAT is precluded where the transport fare is fixed in such an agreement, if it applies in the same way to taxis and minicabs, on condition that the agreement does not give rise to any obligation to carry on business or to provide transport other than that already existing under the agreement (namely that the transport is in fact carried out) and provided that the taxi undertakings are not thus made subject under the agreement to the statutory requirements which are imposed on them outside the scope of that agreement.

3. Les constructeurs qui modifient un véhicule incomplet à tel point qu'il doit être classé dans une autre catégorie de véhicule, de telle sorte que les exigences légales déjà vérifiées à un stade antérieur du processus de réception ont changé, sont également responsables de la conformité avec les exigences applicables à la catégorie de véhicules dans laquelle le véhicule modifié est classé.
3. Manufacturers who modify the incomplete vehicle in such a manner that it qualifies as a different category of vehicle, with the consequence that the legal requirements already assessed in a previous stage of approval have changed, shall also be responsible for compliance with the requirements applicable to the category of vehicles for which the modified vehicle qualifies.

Ces établissements doivent donc pouvoir bénéficier de telles dérogations, sous réserve qu’ils respectent les exigences légales et sanitaires fixées.
It should therefore be possible for those establishments to benefit from such derogations provided that they comply with the legal and hygiene requirements.

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

j)tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
(j)any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

Lorsqu'un projet de loi comporte une disposition qui élargit l'objectif de dépenses déjà autorisées par la loi, par exemple en multipliant les fonctions d'un organisme public existant ou d'un organisme financé par le gouvernement, en accroissant les catégories de personnes qui ont légalement droit à une subvention ou à une indemnité, ou en étendant l'éventail des circonstances où de telles subventions ou indemnités sont payables, cette disposition exige habituellement une autorisation par l'intermédiaire d'une résolution de finances.
When a bill contains a provision extending the purposes of expenditure already authorized by statute (for example, by adding to the functions of an existing Government agency or publicly funded body, extending the classes of persons entitled to a statutory grant or allowance, or extending the range of circumstances in which such grants or allowances are payable), that provision will normally require authorization by Money resolution.

Lorsqu'un projet de loi comporte une disposition qui élargit l'objectif de dépenses déjà autorisées par la loi, par exemple en multipliant les fonctions d'un organisme public existant ou d'un organisme financé par le gouvernement, en accroissant les catégories de personnes qui ont légalement droit à une subvention ou à une indemnité, ou en étendant l'éventail des circonstances où de telles subventions ou indemnités sont payables, cette disposition exige habituellement une autorisation par l'intermédiaire d'une résolution de finances.
When a bill contains a provision extending the purposes of expenditure already authorized by statute (for example, by adding to the functions of an existing government agency or publicly funded body, extending the classes of persons entitled to a statutory grant or allowance, or extending the range of circumstances in which such grants or allowances are payable), that provision will normally require authorization by Money resolution.