Vertaling van "exigences légales pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

taux légalement exigible
lawful toll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les équipements radioélectriques devraient être considérés comme non conformes à ces exigences essentielles uniquement dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c'est-à-dire lorsqu'une telle utilisation pourrait résulter d'un comportement humain légal et aisément prévisible.
Radio equipment should be considered as non-compliant with that essential requirement only under conditions of use which can be reasonably foreseen, that is when such use could result from lawful and readily predictable human behaviour.

Alors je signalerais que le fait d'importer l'exigence prévue à l'article 195 ne reconnaît pas la distinction qu'il y a entre les interceptions autorisées par un juge et celles qui sont faites en application de l'article 184.4. Comme je l'ai mentionné, d'un point de vue constitutionnel, cela pourrait ne pas être fatal pour le projet de loi, mais du point de vue d'un citoyen qui lit le rapport et du Parlement auquel, au bout du compte, les forces policières sont légalement tenues de rendre des comptes, cela permettrait une bonne surveillance, surtout étant donné la nature très exceptionnelle de cette disposition.
As I said, from a constitutional perspective, that may not be fatal to the bill, but from the perspective of a citizen who reads the report and the Parliament to which ultimately the police forces have to answer through the legislation, this would provide some good oversight, considering the very exceptional nature of this provision.

Pour ce qui est des aspects nécessitant des améliorations, le respect des exigences légales pourrait être considérablement renforcé (en général, le taux de conformité s’élevait à 70 %) et les rapports établis par les États membres ont besoin d’être davantage harmonisés.
In terms of issues identified where further improvements are necessary, compliance with the legal requirements could be substantially improved (generally the compliance rates amounted to 70%), and the reporting by Member States needs further harmonisation.

Si la lutte contre la pauvreté présentant comme objectif de l'aide canadienne au développement était interprétée de façon stricte, le gouvernement pourrait se retrouver dans la position embarrassante de devoir signaler à l'OCDE ces dépenses en tant qu'APD, tout en niant qu'elles représentent de l'aide au développement parce qu'elles ne répondent pas à toutes exigences légales de la nouvelle loi.
Depending on how strictly the poverty focus for Canadian development assistance is interpreted, the government could be placed in the awkward position of, on the one hand, being expected to report these expenditures to the OECD as official development assistance, while on the other hand not being able to report them to Parliament as development assistance because they do not meet all the legal requirements of this act.

Cette disposition pourrait être interprétée comme exigeant que les piles légalement mises sur le marché avant le 26 septembre 2008 et toujours sur le marché après cette date sans satisfaire aux exigences de cette directive doivent également être retirées du marché.
This provision could be understood to require that batteries lawfully placed on the market before 26 September 2008, still on the market after this date, and not meeting the requirements of the Batteries Directive, also need to be withdrawn from the market.

L’un de ces problèmes est l’obligation imposée par le pays d’accueil de disposer d’une représentation légale, au lieu d’exiger simplement le détachement d’un travailleur qui pourrait jouer le rôle de représentant de l’employeur.
One of these problems is the requirement imposed by the host country to set up legal representation, instead of simply posting a worker who could act as the employer’s representative.

Pour l’importation d’un médicament homéopathique légalement mis sur le marché dans l’État membre d’exportation, la Cour indique que l'exigence d'une autorisation préalable constitue une restriction à la libre circulation des marchandises qui, toutefois, pourrait être justifiée par la nécessité de protéger la santé des personnes.
In respect of a homeopathic medicinal product lawfully placed on the market in the Member State of exportation, the Court held that requiring a prior authorisation constitutes a restriction on the free movement of goods which, however, could be justified by the need to protect the health of humans.

Ce texte énonce une série de principes rigoureux de haut niveau et recommande notamment qu'il soit interdit aux contrôleurs d'effectuer un contrôle légal exigé par loi - s'ils ont avec leur client une relation quelconque qui pourrait compromettre leur indépendance.
The Recommendation features a set of demanding, high level principles and in particular recommends that auditors should be prohibited from carrying out a statutory audit one required by law - if the auditors have any relationship with their client that might compromise the auditor's independence.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;