Vertaling van "exigences légales pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Allemagne // La procédure de délivrance de l'autorisation ne débute que lorsque toutes les exigences légales, y compris la fourniture de toutes les informations pertinentes au sens de l'annexe IV de la directive, sont satisfaites et que l'autorité compétente a déclaré la proposition complète.
Germany // The licensing procedure will only begin when all legal requirements, including providing of all relevant information according to Annex IV of the Directive, have been fulfilled and the competent authority has stated that the proposal is complete.

La Commission approuve les efforts de la plateforme pour continuer d'assurer un processus de sélection bien structuré, transparent et efficace, comportant des procédures de passation de marché efficientes et des procédures de suivi et de rapport adaptées, axées sur les résultats, fondées sur des exigences légales pertinentes et à jour et alignées sur les priorités et les objectifs politiques de la coopération externe de l'UE.
The Commission welcomes the Platform's efforts to keep ensuring a well-structured, transparent and effective project selection process, with efficient contractual processes and proper results-oriented monitoring and reporting procedures, adequately based on relevant and up-to-date legal requirements, and aligned with EU external cooperation policies priorities and objectives.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent au moins aux demandes formulées par les petites organisations, portant sur les exigences légales applicables en matière d’environnement qui relèvent de leur compétence et à ce qu’elles fournissent aux organisations des informations sur les moyens de prouver le respect des exigences légales pertinentes de la part des organisations.
4. Member States shall ensure that enforcement authorities reply to requests, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment that fall within their competence, and provide information to the organisations on the means of showing how the organisations meet relevant legal requirements.

«surveillance du marché»: opérations effectuées et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits sont conformes aux exigences légales définies dans la législation communautaire d'harmonisation pertinente et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public.
‘market surveillance’ shall mean the activities carried out and measures taken by public authorities to ensure that products comply with the requirements set out in the relevant Community harmonisation legislation and do not endanger health, safety or any other aspect of public interest protection.

(13 septies) «surveillance du marché»: opérations effectuées et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits sont conformes aux exigences légales définies dans la législation communautaire pertinente;
(13f) “market surveillance” means the activities carried out and measures taken by public authorities to ensure that products are in compliance with legal requirements set out in the relevant Community legislation;

Aux fins de la présente décision, il est considéré qu'un projet satisfait à cette exigence lorsqu'il appuie la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises ou aux citoyens dans le cadre de la mise en œuvre d'une base légale ou toute autre base légale pertinente.
For the purpose of this Decision, a project shall be considered to fulfil this requirement when it supports the delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, to businesses or to citizens in the framework of the implementation of a sectoral legal basis or any other relevant legal basis.

(40) Les autorités espagnoles ont souligné que le fait que des discussions soient en cours avec l'entreprise sur un paiement échelonné ne signifie pas que cette option sera retenue; cette éventualité est subordonnée au respect de toutes les exigences légales pertinentes, notamment celles concernant les garanties.
(40) The Spanish authorities stressed that the fact that payment in instalments is being discussed with the company does not necessarily mean that this option will be adopted; the outcome will depend on conformity with relevant legal requirements, especially those regarding guarantees.

Toutes les exigences pertinentes énumérées pour les personnes capables de donner leur consentement éclairé légal s'appliquent à d'autres personnes qui ne sont pas en mesure de donner un tel consentement.
In the case of other persons incapable of giving informed legal consent, all relevant requirements listed for persons capable of giving such consent shall apply.