Vertaling van "exigences juridiques compliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences juridiques des marchés
Legal Requirements of Contracting

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

l'exigence de clarté juridique
the requirement of legal clarity

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, ce délai est trop court, car il ne permet pas aux réfugiés nouvellement arrivés de faire appel aux services d'un avocat, de satisfaire à des exigences juridiques compliquées et de réunir les preuves à l'appui de leur demande.
This is not enough time for newly arrived refugees to seek legal advice, respond to complicated legal requirements and gather the evidence to prove their claim.

En 15 jours, ils doivent respecter des exigences juridiques compliquées, recueillir des éléments de preuve à l'appui de leur demande et présenter leur cas.
This includes responding to complicated legal requirements, gathering the evidence to prove their claim and making the legal case.

20. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union;
20. Recalls its own view and the view of the Court of Auditors that complicated or unclear rules and complex legal requirements negatively impact on the legality and regularity of EU spending; considers it necessary to take up the issue of simplification as an important point in the next reform of the Financial Regulation and in the future legal basis of EU spending programmes;

20. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union européenne; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union européenne;
20. Recalls its own view and the view of the Court of Auditors that complicated or unclear rules and complex legal requirements negatively impact on the legality and regularity of EU spending; considers it necessary to take up the issue of simplification as an important point in the next reform of the Financial Regulation and in the future legal basis of EU spending programmes;

5. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union européenne; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé pour la prochaine réforme du règlement financier et pour la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union européenne;
5. Recalls its own view and the view of the Court of Auditors, that complicated or unclear rules and complex legal requirements negatively impact on the legality and regularity of EU spending; considers it necessary to take up the issue of simplification as an important point for the next reform of the Financial Regulation and for the future legal basis of EU spending programmes;

Pour ces raisons, l’initiative de la Commission méritait totalement notre soutien, même avec l’adoption des amendements proposés par la commission des affaires juridiques. Il est vain, en effet, de continuer à imposer aux petites entreprises des exigences compliquées en matière d’information financière.
The Commission’s initiative was, therefore, fully deserving of support, even with the adoption of the amendments proposed by the Committee on Legal Affairs, for there is no point in maintaining complicated reporting requirements in the case of small enterprises.

La réglementation a tendance à être plus compliquée, à nécessiter une interprétation plus stricte dans le sens où c'est un texte juridique plus officiel qui exige temps et énergie pour être bien rédigé.
Regulations tend to create a more onerous, stricter interpretation in the sense that they're a more formal legal instrument, so they require time and effort to craft properly and so forth.

Les gens nous demandent d'examiner la procédure suivie et nous sommes toujours frappés de constater que pour des dossiers qui semblent relativement simples—certains sont plus compliquées et exigent un examen approfondi—il y a toute une pile de paperasse, d'analyses et d'opinions juridiques sur des questions qui auraient dû être très simples à résoudre.
People ask us to examine the process, and we're always shocked that for what seem to be relatively simple, straightforward issues—there are some that are more complicated and that do deserve a thorough examination—there are reams of files, paperwork, analyses, and legal opinions on things that should be very simple to resolve.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation transfrontalière de services d'investissement est donc rendue inutilement compliquée et coûteuse par l'insécurité juridique et des exigences réglementaires qui se chevauchent.
For the above reasons, cross-border provision of investment services is thus unnecessarily complicated and made more costly than necessary by legal uncertainty and overlapping regulatory requirements.