Vertaling van "exigences formelles plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)
formal

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Neuf FAB ont été annoncés mais, en réalité, aucun d'entre eux n'est totalement opérationnel et la plupart semblent destinés à satisfaire à des exigences formelles plutôt qu'à réaliser des synergies et des économies d’échelle.
Nine FABs have been announced, but in fact none of them are fully operational, and most seem intended to fulfil formal requirements, rather than developing synergies or economies of scale.

Neuf blocs d'espace aérien fonctionnels ont été annoncés mais aucun d'entre eux n'est totalement opérationnel et la plupart semblent destinés à satisfaire à des exigences formelles plutôt qu'à réaliser des synergies et des économies d’échelle.
Nine FABs have been announced, but none of them are fully operational, and most seem intended to fulfil formal requirements, rather than developing synergies or economies of scale.

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
X. whereas the criteria established for the admissibility of petitions, pursuant to the Treaty and Parliament’s own Rules of Procedure, state that petitions shall satisfy the formal conditions governing admissibility (Rule 215 of the Rules of Procedure), namely that a petition must concern a matter which comes within the European Union’s fields of activity and directly affect the petitioner, who must be a citizen of the European Union or reside there; whereas as a result of this a proportion of petitions received are declared inadmissible because they do not comply with these official criteria; whereas the decision on admissibility corresponds rather to such legal and technical criteria, and should not be determined by political decisions; whereas the petitions web portal should be an effective tool in providing the necessary information and guidance to petitioners with regard to the admissibility criteria;

Une telle aide doit permettre d'arriver à une égalité réelle plutôt que formelle entre les hommes et les femmes, en réduisant les inégalités de facto qui existent dans le domaine de l'entrepreneuriat, conformément aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Such aid should allow the achievement of substantive rather than formal equality between men and women by reducing de facto inequalities existing in the area of entrepreneurship, in line with the requirements of the case-law of the Court of Justice of the European Communities.

24. estime que si les autorités de surveillance ne doivent pas avoir pour objectif de devenir des gestionnaires de banque fictifs, elles doivent en revanche s'efforcer d'évaluer le traitement du risque par un établissement plutôt que de vérifier simplement la conformité à des règles formelles; les autorités de surveillance nationales devraient être habilités à exiger des établissements qu'ils détiennent des fonds propres excédant les exigences minimales; estime toutefois que ceci ne devrait être que l'un des nombreux instruments utilisés en matière de surveillance prudentielle, qui ne devrait être appliqué à bon escient;
24. Believes that while supervisors should not seek to become shadow bank managers, they should seek to assess an institution's actual handling of risk rather than merely checking compliance with formal rules; national supervisory authorities should have the power to require institutions to hold capital in excess of the basic minimum requirement; however, this should be only one of a range of tools used in prudential supervision and should not be used unless there is good reason to do so;

Comme le disait M. Frémont plus tôt, l'entreprise va préférer passer par le biais de l'article 4.3 plutôt que de passer par la loi québécoise qui exige en général, à quelques exceptions assez limitées, un consentement formel.
As Mr. Frémont said earlier, companies will want to defer to clause 4.3 rather than to be subject to Quebec legislation which generally requires formal consent, with a few fairly limited exceptions.