Vertaling van "exigences figurant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les propositions visant à renforcer les exigences actuelles figurent:
Proposals for the strengthening of the current requirements included:

(35)À cette fin, la Commission élargira le champ des exigences actuelles en matière de publications librement accessibles telles qu'elles figurent dans la décision de la Commission C(2008)4408 (de plus amples informations sur ce projet pilote sont disponibles sur le site: [http ...]
(35)To this endthe Commission will appropriately extend current Open Access publication requirements as stipulated in Commission Decision C(2008) 4408 (more information on this pilot is available at [http ...]

En 1906, la Chambre a adopté sans débat l’exigence qui figure actuellement à l’article 148(1) du Règlement et qui concerne le dépôt obligatoire du compte rendu des délibérations de chaque session.
In 1906, the sessional reporting requirement now contained in Standing Order 148(1) was adopted without discussion.

S'il l'est, il devrait être modifié de façon à rétablir l'exigence pour les entreprises de tenir des dossiers de vente, à maintenir l'obligation de vérifier la validité du permis au moment de la vente et de la cession d'armes d'épaule et à conserver les données qui figurent actuellement dans le registre.
If the bill is adopted, it should be amended to reinstate the requirement that businesses keep sales records, to maintain the obligation to verify the validity of licences during the sale and transfer of long guns and to retain the data in the current registry.

Elle devrait exiger, comme c'est actuellement le cas pour les échanges commerciaux de la plupart des produits régulés par la CITES, que les exportations de trophées de chasse d'espèces figurant sur la liste de la CITES ne puissent avoir lieu que sur délivrance d'un permis par le pays d'exportation sur la base de ces critères de légalité et de durabilité.
It should require that, as is case for most trade in CITES products, export of such trophies should only take place if an export permit is issued by the exporting country, based on these legality and sustainability criteria.

Voilà les exigences qui figurent actuellement dans la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Those are all the current requirements that we see in the existing International Transfer of Offenders Act.

La proposition devait rassembler en un même texte les conditions et exigences d'importation relatives aux espèces sensibles à la fièvre aphteuse, conditions et exigences figurant actuellement dans deux directives distinctes, l'une concernant les espèces domestiques (directive 72/462/CEE du Conseil) et l'autre les espèces sauvages (directive 92/65/CEE du Conseil).
The proposal would bring together the import conditions and requirements for FMD susceptible species currently contained in two separate Directives one covering domestic species (Council Directive 72/462/EEC) and the other covering wild species (Council Directive 92/65/EEC).

Elle rassemble en un même texte les conditions et exigences d'importation relatives aux espèces sensibles à la fièvre aphteuse, conditions et exigences figurant actuellement dans deux directives distinctes, l'une concernant les espèces domestiques (directive 72/462/CEE du Conseil) et l'autre les espèces sauvages (directive 92/65/CEE du Conseil).
It consolidates into one single act the animal health import requirements relating to animal species susceptible to FMD which are currently contained in two separate Directives - one covering domestic species (Council Directive 72/462/EEC) and the other covering wild species (Council Directive 92/65/EEC).

Cette exigence en matière de preuve est plus élevée que celle qui figure actuellement dans les textes législatifs.
That higher evidentiary standard is higher than the one that currently exists in the legislation.