Traduction de «exigences et l’appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base qui exige que l’appréciation du préjudice pour l’industrie de l’Union se fonde sur des éléments de preuve positifs et fasse suite à un examen objectif de tous les facteurs pertinents alors que le défendeur a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant les facteurs du préjudice sur la base de deux séries de données distinctes et contradictoires (facteur micro et macroéconomiques) de façon sélective
Second plea in law, alleging the violation of Article 3(2) and Article 3(5) of the basic Regulation, requiring the assessment of injury to the Union industry to be based on positive evidence following an objective assessment of all relevant factors, as the defendant committed a manifest error of assessment in analysing the injury factors on the basis of two separate and conflicting sets of data (micro- and macro-economic factors) in a selective fashion.

Selon elle, l'AGL n'a pas d'effet positif appréciable sur l'environnement, comme exigé au point 51 2) a) de l'encadrement de 2001; le régime d'exonération de 2004 n'était pas autorisé lors de l'adoption de l'AGL, comme exigé au point 51 2) b) de l'encadrement de 2001; 20 % n'est pas une partie significative de la taxe, comme exigé au point 51 1) b) de l'encadrement de 2001.
Allegedly the AGL does not have an appreciable impact on the environment as required by point 51(2)(a) of the 2001 Environmental Aid Guidelines; the 2004 relief scheme was not approved when the AGL was adopted as required by point 51(2)(b) of the 2001 Environmental Aid Guidelines; 20 % is not a significant proportion of the tax as required by point 51(1)(b) of the 2001 Environmental Aid Guidelines.

(e) soit habilitée à exiger des améliorations et, si nécessaire, à interdire la poursuite de l'exploitation de toute installation ou de toute partie d'installation ou de toute infrastructure connectée si les résultats d'une inspection, d'une appréciation effectuée conformément à l'article 6, paragraphe 1 quater, d'un réexamen périodique du rapport sur les dangers majeurs visé à l'article 9 ou de modifications apportées aux notifications visées à l'article 9 montrent que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées ou que la sécurité des opérations ou des installations suscite des préoccupations raisonnables.
(e) is empowered to require improvements and, if necessary, prohibit the continued operation of any installation or any part thereof or any connected infrastructure where the outcome of an inspection, a determination pursuant to Article 6(1c), a periodic review of the report on major hazards pursuant to Article 9 or changes to notifications pursuant to Article 9, show that the requirements of this Directive are not being met or there are reasonable concerns about the safety of operations or installations.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.
Third plea in law, alleging the violation of Article 9(4) of the basic Regulation, requiring that duties be imposed only insofar as they are necessary to offset the effects of injurious dumping; Article 14(1) of the basic Regulation, requiring that duties are collected independently of the customs duties, taxes and other charges; and Articles 20(1) and 20(2) of the basic Regulation, requiring the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which anti-dumping duties are imposed, as the defendant committed a series of manifest errors in calculating the injury margin and also failed to produce a statement of reasons.

4. Tout projet comprenant uniquement des procédures classées comme étant d'une gravité ║nulle à "modérée " est exempté de l'exigence d'une appréciation rétrospective.
4. All projects involving only procedures classified as up to "moderate " shall be exempted from the requirement for a retrospective assessment.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, tout projet comprenant uniquement des procédures classées comme étant d’une gravité « nulle à légère » est exempté de l’exigence d’une appréciation rétrospective.
4. Without prejudice to paragraph 3, all projects involving only procedures classified as "up to mild" shall be exempted from the requirement for a retrospective assessment.

4. Tout projet comprenant uniquement des procédures classées comme étant d’une gravité « nulle à modérée » est exempté de l’exigence d’une appréciation rétrospective.
4. All projects involving only procedures classified as "up to moderate" shall be exempted from the requirement for a retrospective assessment.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, tout projet comprenant uniquement des procédures classées comme étant d’une gravité «nulle à légère» est exempté de l’exigence d’une appréciation rétrospective.
4. Without prejudice to paragraph 3, all projects involving only procedures classified as "up to mild" shall be exempted from the requirement for a retrospective assessment.

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;