Traduction de «exigences en matière de résidence soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence en matière de résidence relative aux investissements
investment residency requirement

exigence minimale en matière de résidence
minimum residency requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’appuie donc vigoureusement la disposition du projet de loi C-24 qui vise à s’assurer que les exigences en matière de résidence soient effectivement satisfaites, compte tenu notamment des milliers de personnes dont on sait pertinemment qu’elles ont obtenu leur citoyenneté de façon frauduleuse en déclarant de façon mensongère qu’elles avaient passé une certaine période au Canada.
I strongly support the provisions of Bill C-24 aimed at ensuring that residency requirements are actually met, particularly in view of evidence that thousands of people have obtained their citizenship fraudulently by claiming they had spent time in Canada when they had not.

Cependant, bien que les exigences en matière de résidence soient logiques pour plupart des couples, il est évident qu'elles entraînent des difficultés pour les couples de non-résidents qui se sont mariés au Canada parce qu'ils ne pouvaient pas le faire dans leur propre pays.
Clearly, however, the residency requirement, while logical for most couples, causes hardship for non-resident couples who were married in Canada because they could not marry in their own country.

Dans le domaine de la perte de statut, il y a de nouvelles dispositions au paragraphe 42(1), selon lesquelles «Emportent perte du statut de résident permanent la décision en dernier ressort constatant le manquement à l'article 24—qui établit les exigences en matière de résidence au Canada et les exceptions à ces exigences—l'agent estimant que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger—compte tenu des intérêts supérieurs de l'enfant directement affecté—..». Il est donc possible de faire un examen supplémentaire avant que le résident permanent perde son statut, selon le critère objectif de l'article 24 au sujet des motifs humanitaires.
In terms of end of status, again, these are some new provisions in subclause 42(1) that state a person loses permanent resident status on a final decision that they've not met the requirements of section 24—which deals with physical residence in Canada or exceptions to that—a designated officer having determined that humanitarian and compassionate considerations, again taking into account the best interests of the child directly affected by this decision.So that allows for an additional consideration before a permanent resident may lose their status, according to the objective criterion in clause 24 that there is a consideration of humanitarian and compassionate considerations.

Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.
Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.

Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.
In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.

Les exigences en matière de résidence et de nationalité sont également interdites, par l’article 14 de la directive.
Residence and nationality requirements are also prohibited by Article 14 of the Services Directive.

En établissant les exigences en matière de résidence, le Parlement doit tenir compte des tendances changeantes dans le commerce et les milieux d'affaires mondiaux, et qui exigent que des Canadiens, citoyens et résidents permanents, se déplacent à l'extérieur du pays pour des périodes de durée variables.
In establishing the residency requirements, Parliament must be cognizant of the changing trends in world trade and business, which require Canadians, both citizens and permanent residents, to travel outside Canada for varying lengths of time.

Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
In order to ensure effectively the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board vested with the necessary powers to establish the budget, verity its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Agency, approve its work programme, adopt its budget, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.