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Exigence d'un pays étranger en matière de déclaration
Exigence réglementaire en matière de déclaration

Traduction de «exigences en matière de déclaration exigera certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence réglementaire en matière de déclaration

regulatory reporting


exigence d'un pays étranger en matière de déclaration

reporting requirement of a foreign state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La rationalisation des exigences en matière de déclaration exigera certes de modifier certains instruments juridiques, mais il est indispensable, pour garantir la qualité des déclarations relatives aux émissions, d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre.

While streamlining reporting requirements will require the amendment of individual legal instruments, the use of consistent data to report greenhouse gas emissions is essential to ensuring the quality of emissions reporting.


La rationalisation des exigences en matière de déclaration exigera certes de modifier certains instruments juridiques, mais il est indispensable, pour garantir la qualité des déclarations relatives aux émissions, d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre.

While streamlining reporting requirements will require the amendment of individual legal instruments, the use of consistent data to report greenhouse gas emissions is essential to ensuring the quality of emissions reporting.


L'administrateur veille à l'exactitude de l'indice de référence en ce qui concerne la description du marché ou de la réalité économique que cet indice est censé mesurer conformément aux exigences en matière de déclaration d'indice de référence énoncées à l'article 15.

The administrator shall ensure the accuracy of the benchmark in relation to the description of the market or economic reality that the benchmark intends to measure in accordance with the benchmark statement requirements laid down in Article 15.


L'administrateur veille à l'exactitude de l'indice de référence en ce qui concerne la description du marché ou de la réalité économique que cet indice est censé mesurer conformément aux exigences en matière de déclaration d'indice de référence énoncées à l'article 15.

The administrator shall ensure the accuracy of the benchmark in relation to the description of the market or economic reality that the benchmark intends to measure in accordance with the benchmark statement requirements laid down in Article 15.


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La Commission garantit la cohérence avec les exigences en matière de déclaration arrêtées d'un commun accord au niveau international ainsi que la compatibilité des calendriers de l'Union et des calendriers internationaux concernant la surveillance et la déclaration de ces informations.

The Commission shall ensure consistency with internationally agreed reporting requirements as well as the compatibility of Union and international timetables for monitoring and reporting of that information.


La Commission garantit la cohérence avec les exigences en matière de déclaration arrêtées d'un commun accord au niveau international ainsi que la compatibilité des calendriers de l'Union et des calendriers internationaux concernant la surveillance et la déclaration de ces informations.

The Commission shall ensure consistency with internationally agreed reporting requirements as well as the compatibility of Union and international timetables for monitoring and reporting of that information.


La Commission définit des orientations et adopte un modèle commun sous la forme d'un tableau, conformément aux exigences en matière de déclaration établies dans le cadre de la CCNUCC, afin de garantir la comparabilité des déclarations au titre du présent article.

The Commission shall determine guidelines and adopt a common template in a tabular format, in accordance with reporting requirements set out in the framework of the UNFCCC, in order to ensure comparability of the reporting under this Article.


En outre, à propos de l’amendement 5 sur le respect par les États membres des exigences en matière de déclaration, il convient de préciser que la Commission examine déjà le respect de la déclaration des prises.

Moreover, concerning amendment 5 on the Member States’ compliance with reporting requirements, it should be stressed that the Commission already examines whether catch reporting is respected.


Les États membres prennent des mesures pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard.

Member States shall take measures to coordinate reporting requirements with any existing reporting requirements in order to minimise the reporting burden on businesses.


Les États membres prennent des mesures pour coordonner les exigences en matière de déclaration avec toute autre exigence existante du même type, afin de réduire la charge qui pèse sur les entreprises à cet égard.

Member States shall take measures to coordinate reporting requirements with any existing reporting requirements in order to minimise the reporting burden on businesses.




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exigences en matière de déclaration exigera certes ->

Date index: 2024-01-25
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