Traduction de «exigences d’indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

exigences d'accès facile [ exigences en matière d'accessibilité | exigences d'accessibilité ]
accessibility requirements

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

dépouillement exigé d'office [ dépouillement judiciaire exigé d'office ]
recount automatically called for [ automatic recount ]

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

exigence de fonctionnement | exigence d'affaires
business requirement

anonymat | exigence d'anonymat
voter anonymity

exigences d'utilisation
service criteria

exigence d'audit indépendant
requirement for independent audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les activités d’homologation de sécurité sont menées en conciliant l’exigence d’indépendance et la nécessité d’une coordination adéquate entre la Commission et les autorités responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité.
security accreditation activities shall be carried out while reconciling the requirement for independence with the need for adequate coordination, between the Commission and the authorities responsible for implementing security provisions.

L'obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s'acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation, ainsi que les autres exigences légales telles que l'exigence d'indépendance et l'interdiction de réutilisation.
The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that the third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract and other legal requirements such as independence requirements and prohibition of reuse.

Bien que le projet d'indépendance de l'ICCA ait été entrepris bien avant la série de faillites d'entreprises aux États- Unis et l'adoption de la Loi Sarbanes-Oxley, les propositions qu'il renferme comportent bon nombre des nouvelles exigences d'indépendance maintenant en vigueur aux États-Unis. L'ICCA s'est engagé à examiner la possibilité d'y ajouter d'autres exigences prévues dans la Loi Sarbanes-Oxley.
Although the CICA's independence project began before the string of corporate failures in the U.S. and the passage of the Sarbanes-Oxley Act, its proposals contain many of the new independence requirements now mandated in the U.S. The CICA has undertaken to consider adding additional requirements now set out in Sarbanes-Oxley.

Pour autant que la Hongrie poursuive dans la voie des mesures qu’elle a communiquées, la Commission est disposée à clôturer l’affaire dès l’adoption de cette législation, puisque ces modifications conduiraient au retrait des dispositions du droit hongrois incompatibles avec les exigences d’indépendance inscrites dans les traités de l’UE (article 130 du TFUE et article 14 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).
Provided Hungary follows through on the measures it has communicated, the Commission is prepared to close this case once the legislation is adopted, as such amendments would remove the provisions of Hungarian law that were incompatible with the independence requirements of the EU Treaties (Article 130 TFEU and Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB).]

L'exigence d'indépendance juridique des exploitants des installations de service par rapport aux entreprises ferroviaires qui utilisent les installations, proposée par la Commission, est remplacée par une exigence d'indépendance sur les plans organisationnel et décisionnel applicable aux installations de service essentielles, les autres installations étant simplement tenues de se conformer à la séparation des comptes.
The Council cancelled the proposed requirement for the service facility operator to be legally independent from railway undertakings using the facilities and replaced it by a requirement of independence in organisational and decision-making terms, as far as essential service facilities are concerned, while other facilities only have to comply with the separation of accounts.

L'exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.
It follows that the requirement of independence means that there should exist no employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.

Il en découle que l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.
It follows that the requirement of independence means the absence of any employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.

Ce pouvoir donné au ministre fédéral de la Santé semble tout à fait exorbitant et laisse clairement entendre que l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pourrait perdre son indépendance au profit du ministre et à l'encontre de tous les autres intervenants qualifiés à cet égard: il faudra donc préciser le contenu de l'article 25 pour le rendre conforme à l'exigence d'indépendance de l'agence chargée du contrôle en ce domaine.
This power given to the federal Minister of Health seems completely excessive and clearly implies that the assisted human reproduction agency of Canada could lose its independence in favour of the minister, and despite all other qualified stakeholders: the content of clause 25 must therefore be clarified in order to bring it into line with the requirement that the agency responsible for monitoring this field be independent.

La recommandation précise aussi que l'exigence d'indépendance s'applique au contrôleur légal ainsi qu'à ceux qui sont en mesure d'influencer les résultats du contrôle légal.
The Recommendation also defines the scope of application of the independence requirements to the statutory auditor and those who can influence the outcome of the statutory audit.

Cette exigence d'indépendance ne porte pas atteinte à l'autonomie institutionnelle ni aux obligations constitutionnelles des États membres, ni au principe de neutralité, établi à l'article 295 du traité, à l'égard des règles régissant le régime de la propriété applicables dans les États membres.
This requirement of independence is without prejudice to the institutional autonomy and constitutional obligations of the Member States or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership laid down in Article 295 of the Treaty.