Vertaling van "exigences déjà prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]
legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]

répondre aux exigences de service prévues au
fulfil the service requirements set out in

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- outre les exigences déjà prévues en matière de concertation entre États membres, il y a désormais lieu d'entreprendre la consultation du public et des autorités environnementales d'autres États membres susceptibles d'être affectés par le projet.
- consultations must be undertaken with the public and environmental authorities in other affected Member States likely to be affected by a project, in addition to the existing Member State consultation requirements.

En ce qui concerne les demandes de consultation sur les projets de rapports d'AI, il y a lieu de noter, d'une part, que la Commission exige déjà que les parties intéressées soient consultées sur tous les aspects essentiels d'une analyse d'impact, et que, d'autre part, il est prévu d'apporter des améliorations supplémentaires au processus de consultation.
Regarding the calls for consultation on draft IA reports, it should be noted that the Commission already requires stakeholders to be consulted on all key aspects of an impact assessment and further improvements to consultation are planned.

Les ELTIF ciblant non seulement les investisseurs professionnels mais aussi les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences supplémentaires aux obligations en matière de commercialisation déjà prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs de détail.
As ELTIFs target not only professional but also retail investors across the Union, it is necessary that certain additional requirements be added to the marketing requirements already laid down in Directive 2011/61/EU, in order to ensure an appropriate degree of retail investor protection.

Les exigences de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens sont d’ores et déjà prévues par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (4).
The requirements for the protection of the health and safety of persons and, where appropriate, domestic animals and property are already covered by Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery (4).

5. Les obligations d'information visées dans le présent chapitre s'ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communautaire et n'empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d'information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire.
5. The information requirements laid down in this Chapter are in addition to requirements already provided for in Community law and do not prevent Member States from imposing additional information requirements applicable to providers established in their territory.

- outre les exigences déjà prévues en matière de concertation entre États membres, il y a désormais lieu d'entreprendre la consultation du public et des autorités environnementales d'autres États membres susceptibles d'être affectés par le projet ;
- consultations must be undertaken with the public and environmental authorities in other affected Member States likely to be affected by a project, in addition to the existing Member State consultation requirements;

2. Outre les taxes déjà prévues par le présent règlement, des taxes sont exigibles, selon les modalités d'application fixées par le règlement d'exécution et par un règlement relatif aux taxes, dans les cas suivants:
2. In addition to the fees already provided for in this Regulation, fees shall be charged, in accordance with the detailed rules of application laid down in the implementing regulation and in a fees regulation, in the cases listed below: