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Acronym
Bras de traite
Cibler les exigences légales
Droit primaire
Exigence ayant trait à la preuve
Garniture de traite
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
Recenser les exigences légales
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «exigences du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence ayant trait à la preuve

evidenciary requirement


cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité

this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


Exigences phytosanitaires relatives à l'importation de raisin frais non traité en provenance d'Australie

Plant protection import requirements for untreated fresh grapes from Australia


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


Agent chargé des exigences relatives aux traités et au statut d'Indien

Treaty and Status Requirements Officer


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?

Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?


On a donc instauré des obligations de service public pour garantir que chacun puisse obtenir des services essentiels - ou « services d'intérêt économique général » - d'une qualité raisonnable et à un prix abordable, comme l'exige le Traité de l'Union européenne (article 16).

Public service obligations have, therefore, been established to ensure that everyone can obtain essential services -- or 'services of general economic interest' -- of reasonable quality and at affordable prices, as required by the EU Treaty (Article 16).


La proposition est conforme aux exigences du traité de Lisbonne, aux ambitions du programme de Stockholm, aux priorités définies dans la stratégie de sécurité intérieure en action, ainsi qu’à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.

The proposal is in line with the requirements of the Lisbon Treaty, the expectations of the Stockholm Programme, the priorities set out in the Internal Security Strategy in Action, and the Common Approach to EU decentralised agencies.


1. Mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne, durcir son obligation de rendre compte

1. Aligning Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon, increasing its accountability


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· mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne en définissant son cadre législatif dans le règlement et en instaurant un mécanisme de contrôle de ses activités par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux.

· Align Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon by setting up the legislative framework of Europol in the regulation and by introducing a mechanism for control of Europol’s activities by the European Parliament, together with national Parliaments.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir le respect uniforme de la discipline budgétaire comme l’exige le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely uniform compliance with budgetary discipline as required by the TFEU, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.


1. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil procède à une surveillance multilatérale, partie intégrante du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, conformément aux objectifs et exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1. In order to ensure closer coordination of economic policies and sustained convergence of the economic performance of the Member States, the Council shall conduct multilateral surveillance as an integral part of the European Semester for economic policy coordination in accordance with the objectives and requirements set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


Il apparaît donc que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.

The excess over the reference value cannot be considered temporary in the sense of the Treaty and the Stability and Growth Pact. This indicates that the Treaty requirement concerning the deficit criterion is not fulfilled.


3. Les décisions prises en application des paragraphes 1 ou 2 sont conformes aux exigences du traité, et notamment à celles de ses articles 87 et 88.

3. Decisions taken pursuant to paragraph 1 or 2 shall be in accordance with the requirements of the Treaty, in particular Articles 87 and 88 thereof.


1.3. Les autorités compétentes en matière de réception CE par type acceptent également la certification du constructeur au titre de la norme harmonisée EN ISO 9001:2000 avec l'exclusion possible des exigences ayant trait à la conception et au développement, point 7.3 "Satisfaction des clients et amélioration continue" [dont la portée couvre le(s) produit(s) à réceptionner] ou une norme d'agrément équivalente comme satisfaisant à l'exigence du point 1.1.

1.3. The EC type-approval authority shall accept the manufacturer's certification to harmonised standard EN ISO 9001:2000 with the permissible exclusion of the requirements related to the concepts of design and development, point 7.3 "Customer satisfaction and continual improvement" (the scope of which covers the product(s) to be type-approved) or an equivalent accreditation standard as satisfying the requirements of paragraph 1.1.


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