Vertaling van "exigences du commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
Commissioner's Standing Orders (Dispute Resolution Process for Promotions and Job Requirements)

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;
3. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on PRISM and other such programmes involving data collection, in particular as regards their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens, such as limitation of scope and duration, conditions for access, and independent supervision, as provided for under the Convention on Cybercrime and as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder; calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States, and the Convention on Cybercrime;

3. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte de données, comme l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder;
3. Calls on the US authorities, without undue delay, to provide the EU with full information on the PRISM programme and other such programmes involving data collection, as also requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder;

5. invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte de données, comme l'a exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 au ministre de la justice Eric Holder;
5. Calls on the US authorities, without undue delay, to provide the EU with full information on the PRISM programme and other such programmes involving data collection, as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder;

2. demande aux autorités américaines de fournir dans les meilleurs délais à l'Union des informations complètes sur le programme Prism et les programmes similaires permettant de collecter des données, à l'image de ce qu'a exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 au procureur général Eric Holder;
2. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on the PRISM programme and other such programmes involving data collection, as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder;

4. L'autorité responsable des licences peut exiger la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un expert comptable ou un commissaire aux comptes.
4. The licensing authority may require the submission of an audit report and suitable documents from a bank, public savings bank, accountant or auditor.

c) à exiger des commissaires aux comptes et des dirigeants de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que des intermédiaires financiers chargés d'exécuter l'offre au public ou de solliciter l'admission à la négociation, qu'ils fournissent des informations;
(c) require auditors and managers of the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market, as well as financial intermediaries commissioned to carry out the offer to the public or ask for admission to trading, to provide information;

Ce n'est qu'en 2000, à l'instigation de la présidence du groupe et des commissaires aux comptes et sur la base de l'audit spécial de BAKred qu'une vérification des valeurs a été menée sur la base de critères plus stricts, exigeant l'actualisation de nombreuses données immobilières.
It was only in 2000, at the instigation of the group's executive board and auditors and on the basis of BAKred's special audit, that a value audit was conducted with stricter criteria, requiring the updating of numerous real estate data.

Il y a lieu de présenter des preuves de sa solidité financière et ses comptes annuels pour les trois dernières années contenant le bilan, le compte de profits et pertes et, si la législation l'exige, le rapport des commissaires aux comptes ainsi que le rapport des administrateurs.
Proofs of the financial soundness, as well as its annual accounts for the past three years, containing the balance sheet, the profit and loss account, and, if required by law the auditors' report and the directors' report, shall be presented.

3. L'autorité peut exiger notamment la présentation d'un rapport d'expertise et de documents appropriés établis par une banque, une caisse d'épargne publique, un commissaire aux comptes ou un expert comptable assermenté.
3. The authority may in particular require the submission of an audit report and suitable documents from a bank, public savings bank, accountant or auditor.