Vertaling van "exigences doivent notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les normes doivent répondre aux besoins du marché et aux exigences réglementaires, notamment lorsque ces dernières sont précisées dans des mandats de normalisation.
Standards need to respond to market needs and regulatory requirements, especially when those requirements are expressed in standardisation mandates.

Ces autorités doivent notamment pouvoir exiger, entre autres informations, les informations et analyses visées dans la section B de l'annexe.
In particular the resolution authorities shall have the power to require, among other information, the information and analysis specified in Section B of the Annex.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Ces exigences doivent notamment garantir qu’un équilibre hydraulique satisfaisant est atteint pour les systèmes de chauffage central à eau, et que les produits utilisés pour l’installation aient la taille et le type appropriés eu égard à l’utilisation prévue du système technique de bâtiment.
In particular, those requirements shall ensure that a proper hydraulic balance of hydraulic wet heating systems is achieved and that the appropriate size and type of the product(s) have been used for the installation having regard to the intended use of the technical building system.

Pour garantir la bonne exécution des activités concernées, les gestionnaires doivent notamment utiliser des systèmes électroniques adaptés afin de respecter les exigences en matière d’enregistrement relatives aux opérations de portefeuille et aux ordres de souscription ou de remboursement, et établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelles des politiques et procédures comptables pour garantir que le calcul de la valeur nette d’inventaire soit effectué conformément à la directive 2011/61/UE et au présent règlement.
To ensure that the relevant activities are performed properly, AIFMs, in particular, should use suitable electronic systems in order to fulfil the recording requirements with regard to portfolio transactions or subscription and redemption orders and establish, implement and maintain accounting policies and procedures to ensure that the calculation of the net asset value is carried out as required in Directive 2011/61/EU and this Regulation.

Ces exigences doivent tenir compte des éléments qui sont spécifiques aux investissements dans des entreprises sociales, afin d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande comparabilité de ces informations, notamment celles sur les critères et les procédures utilisés pour sélectionner des entreprises de portefeuille éligibles en tant que cibles d'investissement, ainsi que celles sur les effets sociaux positifs que la politique d'investissement vise à produire, et sur la manière dont devraient être réalisés le suivi et l'évaluation de ces effets.
These requirements include those elements that are specific to investments into social undertakings, so that greater consistency and comparability of such information may be achieved. This includes information about the criteria and the procedures which are used to select particular qualifying portfolio undertakings as investment targets. This also includes information about the positive social impact to be achieved by the investment policy and how this should be monitored and assessed.

Ces exigences doivent tenir compte des éléments qui sont spécifiques aux investissements dans des entreprises sociales, afin d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande comparabilité de ces informations, notamment celles sur les critères et les procédures utilisés pour sélectionner des entreprises de portefeuille admissibles en tant que cibles d'investissement, ainsi que celles sur les effets sociaux positifs que la politique d'investissement vise à produire, et sur la manière dont devraient être réalisés le suivi et l'évaluation de ces effets.
These requirements include those elements that are specific to investments into social undertakings, so that greater consistency and comparability of such information may be achieved. This includes information about the criteria and the procedures which are used to select particular qualifying portfolio undertakings as investment targets. This also includes information about the positive social impact to be achieved by the investment policy and how this should be monitored and assessed.

Dans le cas de systèmes techniques de bâtiment, ces exigences doivent notamment garantir que ces derniers sont correctement réglés au moment de leur mise en service, qu’un équilibre hydraulique satisfaisant est atteint pour les systèmes de chauffage central à eau, et que les produits utilisés pour l’installation aient la taille et le type appropriés eu égard à l’utilisation prévue du système technique de bâtiment.
In the case of technical building systems, those requirements shall ensure that they are properly adjusted when brought into operation, that a proper hydraulic balance of hydraulic wet heating systems is achieved and that the appropriate size and type of the product(s) have been used for the installation having regard to the intended use of the technical building system.

Ce cadre prévoit notamment que ces actions doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 1698/2005, notamment aux exigences de son article 5 en matière de complémentarité, de cohérence et de conformité.
This framework shall provide in particular that such actions shall meet the appropriate requirements of Regulation (EC) No 1698/2005 including those on complementarity, consistency and conformity, as set out in Article 5 of that Regulation.

G. considérant qu'en élaborant la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE a accompli, sur la base de la Convention pour la protection des "Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", un nouveau pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen, en ce sens que l'article 3 de la Charte affirme que "toute personne a droit à son intégrité physique et mentale" et que "dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains", en ce que ces principes constituent les exigences minimales du législateur communautaire et non une énumération exhaustive de toutes les régulations nécessaires,
G. whereas in the Charter of fundamental rights, on the basis of the Convention on the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, the EU has taken fresh steps to lay down Europe-wide ethical guidelines; whereas Article 3 of the Charter states that ‘Everyone has the right to respect for his or her physical and mental integrity’ and that ‘In the fields of medicine and biology, the following must be respected in particular: . the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law, . the prohibition of eugenic practices, in particular those aiming at the selection of persons, . the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain, . [and] the prohibition of the reproductive cloning of human beings’ and whereas these principles represent minimum requirements for EU legislators and do not constitute an exhaustive list of all necessary regulations,