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Accord de licences croisées
Analyser les exigences des entreprises
Analyser les exigences professionnelles
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Créance exigible
Créance échue
Dette exigible
Définition des besoins et exigences
Exigence de la licence préalable
Exigence de licences préalables
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Licences réciproques
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Passer en revue les exigences des entreprises
Recenser les exigences légales
Respecter les exigences légales
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Veiller au respect des exigences légales
échange de licences
étudier les exigences des entreprises

Vertaling van "exigences des licences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]

prior licensing requirement


Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences


Règlement sur les droits exigibles pour des licences commerciales

Business Licence Fee Regulation


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises des technologies de l'information et de la communication européennes rencontrent des problèmes pour accéder au marché tout au long de la chaîne de valeur, notamment l'application de normes biaisées sur le plan technologique, des exigences de licence et de certification complexes et discriminatoires, des restrictions disproportionnées découlant de la législation relative à la sécurité, l'absence d'accès équitable aux organes de normalisation et des marchés publics qui leur restent fermés.

European information and communications technology companies face market access problems all along the value chain, including technologically biased standards, complex and discriminatory licensing and certification requirements, disproportionate restrictions arising from security-related legislation, lack of fair access to standardisation bodies, and closed public procurement.


Nous estimons que c'est une occasion unique pour le Canada d'aligner ses relations avec les États-Unis sur les normes internationales et nous recommandons que le Canada exige des licences d'exportation pour les ventes d'équipement militaire aux États-Unis de la même manière qu'il exige des licences d'exportation pour les ventes d'équipement militaire à tous ses autres alliés et à tous les pays où qu'ils soient dans le monde.

We argue that this really represents an opportunity for Canada to bring its relationship to the United States up to international standards, and we recommend that Canada should require export permits for military sales to the United States in the same way as it requires export permits for military sales to all its other allies and to all countries anywhere in the world.


Une personne qui viendrait au Canada pour tenter d'exporter des marchandises exigeant une licence enfreindrait la loi canadienne en l'absence de cette licence.

A person coming to Canada seeking to export goods that require a permit would, in the absence of one, be in violation of Canadian law.


L'accord, signé en juin 2004 et appliqué à titre provisoire depuis novembre 2008, vise en particulier à assurer l'interopérabilité et la compatibilité des radiofréquences, l'accès aux signaux, la consultation des parties avant l'adoption de normes, d'exigences de certification, d'exigences de licence ou d'exigences techniques, et la non-discrimination en ce qui concerne les échanges commerciaux des biens et des services concernés.

The agreement, signed in June 2004 and provisionally applied since November 2008, aims in particular at ensuring interoperability and radio frequency compatibility, access to signals, consultation before the establishment of standards and certification, licensing or technical requirements, and non-discrimination as regards trade in the goods and services concerned.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/82/UE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Commission Directive 2014/82/EU of 24 June 2014 amending Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council as regards general professional knowledge and medical and licence requirements Text with EEA relevance // COMMISSION DIRECTIVE 2014/82/EU // (Text with EEA relevance) // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE


1. L'autorité responsable des licences peut, s'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences du présent chapitre, et notamment de celles de l'article 18, par une entreprise ferroviaire à laquelle elle a délivré une licence, vérifier à tout moment si ces exigences sont respectées.

1. If there is serious doubt that a railway undertaking which it has licensed complies with the requirements of this Chapter, and in particular those of Article 18, the licensing authority may, at any time, check whether that railway undertaking does in fact comply with those requirements.


Tout d'abord, on exige une licence volontaire par opposition à une licence obligatoire, ce qui oblige à connaître dès le départ l'identité du pays bénéficiaire et le pays bénéficiaire doit en faire la demande.

First, it's a voluntary license versus a compulsory license, requiring the recipient country to be identified up front, and the recipient country needs to initiate the request.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté // DIRECTIVE 2007/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE // EXIGENCES MÉDICALES // MÉTHODE DE FORMATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERN ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community // DIRECTIVE 2007/59/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // COMMUNITY MODEL LICENCE AND HARMONISED COMPLEMENTARY CERTIFICATE // MEDICAL REQUIREMENTS // TRAINING METHOD // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF ROLLING STOCK AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF INFRAST ...[+++]


Si tel est le cas, cette recommandation est mise en oeuvre par le biais d'un accord de reconnaissance mutuelle des exigences, qualifications, licences et autres réglementations à négocier par les autorités compétentes.

If that is the case, such a recommendation shall be implemented through an agreement on mutual recognition of requirements, qualifications, licences and other regulations to be negotiated by the competent authorities.


Elle estimait qu'il ne fallait pas réduire les pouvoirs d'octroi de licences visés par le projet de loi C-17, qu'il fallait que le CRTC puisse exiger des licences au Canada, dans certaines circonstances.

We argued that the licensing power should not be narrowed, but rather the CRTC should have the flexibility to apply licensing in the domestic arena in appropriate circumstances.


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