Vertaling van "exigences de l’immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]
Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]

droits exigibles pour le traitement des demandes relatives à l'immigration
immigration service fees

Le droit exigé pour l'établissement et le programme de prêts aux immigrants
The Right of Landing Fee and Immigrant Loans Program

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration [ IMES ]
Federal Office of Immigration, Integration and Emigration [ IMES ]

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une façon générale d’ailleurs, l’adoption par le Conseil de la décision du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l’article 251 TCE applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément à l’exigence formulée dans le programme de La Haye, permet le passage de principe de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des frontières à la procédure d’adoption prévue au titre de l’article 251, sauf pour ce qui concerne l’immigration légale.
In general terms, moreover, the Council Decision of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the EC Treaty to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty, as required by the Hague programme, provides for a general changeover to the adoption procedure provided for by Article 251 for policies in the field of asylum, immigration and borders, except as regards legal immigration.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est bon de préciser, au point de départ, qu'il n'y a aucune remarque dans le rapport du vérificateur général concernant le droit d'établissement dans ce pays que nous avons exigé pour les immigrants et pour les réfugiés.
Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, it is worthwhile pointing out to start with that there is no comment in the auditor general's report on the fee charged to immigrants and refugees for the right to settle in Canada.

Par exemple, on exige que les immigrants éventuels de plusieurs pays nous fournissent un certificat de police, tandis qu'on n'impose pas cette exigence aux demandeurs d'autres pays en raison des difficultés qui sont inhérentes à leur environnement.
For example, immigrant applicants from a number of countries are required to provide a document showing that they do not have a criminal record, whereas applicants from other countries are under no such obligation, given the problems in their country.

Ainsi, on a passé des lois sur les immigrants d'origine chinoise entre 1885 et 1923 et on a exigé de ces immigrants qu'ils paient une taxe d'entrée au Canada.
Accordingly, the Chinese Immigration Acts were passed between 1885 and 1923, and required that each person of Chinese origin entering Canada pay a head tax.

Si nous voulons continuer à encourager les gens d'affaires immigrants à venir dans ce pays incroyable qu'est le nôtre, nous devrons apporter certains changements de sorte qu'ils ne soient pas renvoyés du Canada trois ans plus tard parce qu'ils sont incapables de satisfaire aux exigences de l'immigration.
If we are to continue to encourage business immigrants to come to this incredible nation of ours, then we will have to make some changes so they are not removed from Canada three years later because they have not been able to fulfil the requirements of immigration.

En effet, on nous dit maintenant, d'une part, qu'on ne se concentre pas sur la notion de résidence physique en exigeant que l'immigrant ait été spécifiquement présent au Canada pendant 1 095 jours mais, d'autre part, le nouvel alinéa 7(1)b) remplace l'alinéa actuel 5(1)c) qui tient compte de la présence physique du candidat dans le calcul des jours avant qu'il ne devienne immigrant reçu, avec une formule d'un jour sur deux.
On the one hand, the act is now saying we're not focusing on physical residence by requiring that the immigrant be specifically in Canada to meet 1,095 days requirement. On the other hand, the new paragraph 7(1)(b) in the act replaces the current paragraph 5(1)(c), which recognizes the physical presence of the applicant in calculating the days before he or she becomes a landed immigrant, and it's one day out of every two days.

2. Les représentants de la Commission européenne sont habilités à prendre part aux réunions organisées dans le cadre du réseau des officiers de liaison "Immigration" mais si des considérations opérationnelles l'exigent, les réunions peuvent être tenues en l'absence d'un représentant de la Commission européenne.
2. Representatives of the European Commission shall be entitled to participate in the meetings organised within the framework of immigration liaison officers network, although if operational considerations so require, meetings may be held in the absence of a representative of the European Commission.

2. Les représentants de la Commission et de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence Frontex») créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil peuvent prendre part aux réunions organisées dans le cadre du réseau des officiers de liaison «Immigration», mais si des considérations opérationnelles l’exigent, les réunions peuvent être tenues en l’absence de ces représentants.
2. Representatives of the Commission and the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 may participate in the meetings organised within the framework of the immigration liaison officers network, although, if operational considerations so require, meetings may be held in the absence of those representatives.

Pour ces derniers, les législations sur la nationalité devraient prévoir un accès automatique ou semi-automatique, tandis qu'il est raisonnable d'exiger des immigrants de la première génération l'introduction d'une demande officielle de naturalisation.
For the latter, nationality laws should provide automatic or semi-automatic access whereas it is reasonable to require the first generation to make a formal application for citizenship.

- le travail non déclaré de personnes en séjour irrégulier est une autre question préoccupante qui exige de nouvelles mesures destinées à en diminuer l'attrait pour les employeurs et de potentiels immigrants clandestins.
- Undeclared work of illegal residents is another subject of major concern, which requires further action to diminish the attractiveness for employers and the pull factor for potential irregular migrants.