Traduction de «exigences de l’annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

rendre les actifs conformes aux exigences de l'an 2000 [ conformité des actifs aux exigences de l'an 2000 ]
integration of Year 2000 assets

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation
accelerate payment

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

522 (1) Tout ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire doit porter l’étiquette de mise en garde pour un ensemble de retenue dans un autobus scolaire qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
522 (1) Every custom restraint system for a disabled person that is designed to be used only in school buses must bear the school bus restraint system warning label shown in Schedule 6, and the label must conform to the requirements of that schedule.

617 (1) Tout ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
617 (1) Every restraint system for infants with special needs must bear the air bag warning label shown in Schedule 6, and the label must conform to the requirements of that schedule.

317 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
317 (1) Every infant restraint system must bear the air bag warning label shown in Schedule 6, and the label must conform to the requirements of that schedule.

8. Malgré les articles 3 à 5, le droit maximal exigible pour l'évaluation d'une substance nouvelle selon les renseignements exigés par les annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) est de 2 625 $, dans le cas où les ventes annuelles du déclarant au Canada sont inférieures à 40 millions de dollars, et de 3 500 $ dans les autres cas.
8. Despite sections 3 to 5, the maximum fees payable for the assessment of a new substance on the basis of the information required under the schedules to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers) is $2,625, where the notifier’s annual sales in Canada are less than $40 million, and $3,500, in any other case.

219 (1) Tout ensemble de retenue pour enfant qui peut être utilisé orienté vers l’arrière doit porter l’étiquette de mise en garde concernant le sac gonflable qui figure à l’annexe 6 et qui est conforme aux exigences de cette annexe.
219 (1) Every child restraint system that can be used in a rear-facing position must bear the air bag warning label shown in Schedule 6, and the label must conform to the requirements of that schedule.

4. Avec effet au 1er novembre 2018, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, considèrent que les certificats de conformité relatifs aux véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, y compris les exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et les critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe.
4. With effect from 1 November 2018, national authorities shall, on grounds relating to the AEBS, consider certificates of conformity in respect of new vehicles to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, and prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, where such vehicles do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, including the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out in Appendix 2 to that Annex.

1. Avec effet au 1er novembre 2013, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, à l’exception des exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et des critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe, sauf dans le cas de véhicules ne disposant pas de suspensions pneumatiques de l’essieu arrière.
1. With effect from 1 November 2013, national authorities shall refuse, on grounds relating to the AEBS, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle which do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, with the exception of the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out in Appendix 2 to that Annex and with the exception of vehicles not equipped with pneumatic rear axle suspension.

3. Avec effet au 1er novembre 2016, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, refusent d’accorder la réception CE ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, y compris les exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et les critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe.
3. With effect from 1 November 2016 national authorities shall refuse, on grounds relating to the AEBS, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle which do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, including the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out Appendix 2 to that Annex.

2. Avec effet au 1er novembre 2015, les autorités nationales, pour des raisons liées à l’AEBS, considèrent que les certificats de conformité relatifs aux véhicules neufs ne sont plus valables aux fins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas conformes aux exigences énoncées aux annexes II et III, à l’exception des exigences relatives au niveau 2 de réception figurant à l’annexe II et des critères de réussite/d’échec prévus à l’appendice 2 de ladite annexe, sauf dans le cas de véhicules ne disposant pas de suspensions pneumatiques de l’essieu arrière.
2. With effect from 1 November 2015, national authorities shall, on grounds relating to the AEBS, consider certificates of conformity in respect of new vehicles to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, and prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, where such vehicles do not comply with the requirements set out in Annexes II and III, with the exception of the approval level 2 requirements in Annex II and the pass/fail criteria set out in Appendix 2 to that Annex and with the exception of vehicles not equipped with pneumatic rear axle suspension.

2. Les prestataires ATS veillent à ce que les systèmes au sol visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c), et leurs composants assurent des communications de bout en bout conformément aux exigences de l’annexe IV, partie A, pour les échanges de données des applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3.
2. ATS providers shall ensure that the ground systems referred to in Article 1(2)(c) and their constituents apply end-to-end communications in compliance with the requirements of Part A of Annex IV for data exchanges of the air-ground applications defined in the ICAO standards specified in points 2 and 3 of Annex III.