Traduction de «exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement » (Français → Anglais) :

En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.
In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.

Cette nouvelle modification exige deux conditions préalables à la poursuite au Canada d'un Canadien qui exploite sexuellement un enfant à l'étranger, que l'on ne trouve pas dans les cas d'infractions liées au tourisme sexuel impliquant des enfants (1805) Premièrement, une demande doit être faite par l'État étranger où le délit aurait été commis et, deuxièmement, il faut obtenir le consentement du procureur général de la province visée.
This new amendment requires two preconditions to the prosecution in Canada of a Canadian who sexually abuses a child while outside of Canada which do not exist in the case of child sex tourism offences (1805) First, a request has to be made by the foreign state where the offence is alleged to have been committed. Second, the consent of the responsible provincial attorney general has to be obtained.