Vertaling van "exigences de confidentialité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences de confidentialité
confidentiality requirements

Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique
VALUE II | Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires, fixe les exigences de confidentialité à respecter afin de se conformer à l’article 17 du règlement (CE) no 1987/2006, à l’article 17 de la décision 2007/533/JAI et à l’article 26, paragraphe 9, du règlement (CE) no 767/2008 respectivement, et afin d’appliquer des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou d’imposer des obligations de confidentialité équivalentes, qui s’appliquent à tous les membres du personnel de l’agence appelés à travailler avec des données d’Eurodac.
without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials, establish confidentiality requirements in order to comply with Article 17 of Regulation (EC) No 1987/2006, Article 17 of Decision 2007/533/JHA and Article 26(9) of Regulation (EC) No 767/2008 respectively and in order to apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality to the Agency’s staff required to work with Eurodac data.

sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires, fixe les exigences de confidentialité à respecter afin de se conformer à l’article 17 du règlement (CE) no 1987/2006, à l’article 17 de la décision 2007/533/JAI et à l’article 26, paragraphe 9, du règlement (CE) no 767/2008 respectivement, et afin d’appliquer des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou d’imposer des obligations de confidentialité équivalentes, qui s’appliquent à tous les membres du personnel de l’agence appelés à travailler avec des données d’Eurodac;
without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials, establish confidentiality requirements in order to comply with Article 17 of Regulation (EC) No 1987/2006, Article 17 of Decision 2007/533/JHA and Article 26(9) of Regulation (EC) No 767/2008 respectively and in order to apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality to the Agency’s staff required to work with Eurodac data;

Description : pour la fin de 2011, les projets pilotes devraient avoir fourni un premier aperçu des obstacles juridiques, administratifs et techniques à l'échange de données, ainsi que des meilleures pratiques en matière de promotion de l'échange de données, et permis de dégager des solutions conciliant le respect des exigences de confidentialité et celui des exigences liées à l'échange d'informations.
Description : By end 2011, the pilot projects should have provided a preliminary view on the legal, administrative and technical obstacles to the exchange of data, best practices to promote the exchange and identify how to comply with confidentiality and information exchange requirements.

Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union et les autorités compétentes d’un pays d’accueil dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées à l’article 42 bis, les banques centrales, s’il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s’il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance.
The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company and the competent authorities of a host country where significant branches as referred to in Article 42a are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section 2, may participate in colleges of supervisors.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 20.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 20.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13) et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 20.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (12) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data (13) by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 20.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12) et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (11) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules.

Les enregistrements doivent satisfaire aux exigences de confidentialité définies à l’article 14 de la directive 2004/23/CE.
Records must meet the confidentiality requirements laid down in Article 14 of Directive 2004/23/EC.