Vertaling van "exigences d'ordre formel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre formel
direct mandatory order

exigences d'ordre médical [ exigences médicales | prescriptions médicales ]
medical requirements [ health requirements ]

de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)
formal

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

demande formelle [ ordonnance | ordre ]
direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d’ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
In addition, it should not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

Le présent règlement ne devrait pas couvrir non plus les aspects relatifs à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques lorsque des exigences d’ordre formel sont posées par le droit national ou de l’Union.
Neither should this Regulation cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form laid down by national or Union law.

Le présent règlement ne devrait pas couvrir non plus les aspects relatifs à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques lorsque des exigences d'ordre formel sont posées par le droit national ou de l'Union.
Neither should this Regulation cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form prescribed by national or Union law.

Il ne devrait pas non plus porter atteinte à des exigences d'ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
It should also not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

3. Le présent règlement n'affecte pas le droit national ou de l'Union relatif à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques ou procédurales lorsque des exigences d'ordre formel sont posées par le droit national ou de l'Union.
3. This Regulation does not affect national or Union law related to the conclusion and validity of contracts or other legal or procedural obligations where there are requirements as regards form prescribed by national or Union law.

16. rappelle que, comme l'a déclaré la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 45/2012, "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles [..].
16. Recalls that, as declared by the Constitutional Court in its Decision No 45/2012, ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones [...].

AQ. considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que "la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles .
AQ. whereas the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 45/2012, held that ‘Constitutional legality has not only procedural, formal and public law validity requirements, but also substantial ones.

En ce qui a trait aux rapports formels, ce qui constitue un défi de plus grande taille, tout nous porte à croire que l'on assistera à une réduction de l'ordre de 20 p. 100. C'est une bonne indication du fait que l'utilisation de nos rapports a trait aux raisons pour lesquelles on exige certains types de rapports dans le cadre de certains types d'accords.
With respect to formal reports, a little bigger challenge, there still seems to be every indication that this will be reduced in the 20% range. This is a fairly strong indication that what we do with our reports is related to why we require certain kinds of reporting under certain kinds of agreements.

Elle ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d'autres obligations légales lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation nationale ou communautaire; elle ne porte pas non plus atteinte aux règles et limites régissant l'utilisation de documents qui figurent dans la législation nationale ou communautaire.
It does not cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form prescribed by national or Community law nor does it affect rules and limits, contained in national or Community law, governing the use of documents.