Vertaling van "exigences convenues lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mission militaire de l'Union opère, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies et l'AMISOM, conformément aux exigences convenues du gouvernement fédéral de la Somalie».
The EU military mission shall operate, within its means and capabilities, in close cooperation with other international actors in the region, in particular the United Nations and AMISOM in line with the agreed requirements of the Federal Government of Somalia’.

4. La mission militaire de l’Union opère en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies, l’AMISOM, les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda conformément aux exigences convenues du gouvernement national somalien.
4. The EU military mission shall operate in close cooperation with other international actors in the region, in particular the United Nations, AMISOM, and the United States of America and Uganda in line with agreed requirements of the Somali National Government.

L’EUTM Somalia continuera d’opérer en coopération et en coordination étroites avec les autres acteurs de la communauté internationale, notamment les Nations unies, l’AMISOM, et les États-Unis d’Amérique et l’Ouganda, et conformément aux exigences convenues du GFT.
EUTM Somalia will continue operating in close cooperation and coordination with other actors in the International Community, in particular the United Nations, AMISOM, and the United States of America and Uganda in line with agreed TFG requirements.

Ce rapport ne mentionne pas davantage les exigences convenues antérieurement par le groupe GUE/NGL et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, à savoir que nous avons besoin d’un protocole social dans lequel les syndicats et les libertés syndicales et sociales ne sont pas subordonnés aux libertés du marché.
Neither does the report mention the demands agreed on previously by the GUE/NGL Group and the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, namely, that we need a social protocol where the trade union and social freedoms are not made secondary to market freedoms.

Abstraction faite des exigences convenues en termes de procédure, à savoir l’obligation de recueillir un million de signatures pour inviter la Commission à se saisir d’une initiative législative, concrètement, rien ne change: la Commission n’est pas obligée de déposer la proposition législative en question et n’est pas liée par le contenu de l’initiative.
Apart from any procedural requirements agreed in terms of collecting 1 000 000 signatures petitioning the Commission to take a legislative initiative, materially it is the same: the Commission is under no obligation to propose the legislative initiative and is not bound by its contents.

4. La mission militaire de l'Union opère, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, en étroite coopération avec les autres acteurs de la communauté internationale présents dans la région, notamment les Nations unies et l'AMISOM, conformément aux exigences convenues du gouvernement fédéral de la Somalie.
4. The EU military mission shall operate, within its means and capabilities, in close cooperation with other international actors in the region, in particular the United Nations and AMISOM in line with the agreed requirements of the Federal Government of Somalia.

Il convient d'inclure les exigences minimales figurant dans la directive du Conseil [sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres] ainsi que d'autres exigences, souhaitées et convenues, en matière de discipline budgétaire.
This consideration should include the minimum requirements as laid down in Council Directive [on requirements for budgetary frameworks of the Member States] as well as other agreed desirable requirements for fiscal discipline.

Il convient d’inclure les exigences minimales figurant dans la directive du Conseil [sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres] ainsi que d’autres exigences, souhaitées et convenues, en matière de discipline budgétaire.
This consideration should include the minimum requirements as laid down in Council Directive [on requirements for budgetary frameworks of the Member States] as well as other agreed desirable requirements for fiscal discipline.

- pour ce qui est des exportations à destination du Chili, les États membres sont chargés d'assurer le respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire (ou certification en matière de bien-être des animaux) attestant la conformité avec les normes et exigences convenues.
- As regards exports to Chile, the Member States are responsible for control of the production circumstances and requirements, including statutory inspections and issuing health (or animal welfare) certifications attesting to the agreed standards and requirements.