Traduction de «exigences constitutionnelles respectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

ratifié en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional requirements

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

exigence constitutionnelle minimale en matière de faute
constitutional minimum fault requirement

exigence du respect des procédures pour l'administration des droits de priorité de nomination
requirement to respect procedures for the administration of priority entitlements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

garantir le respect d'exigences légales
ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique au-delà de ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite, le cas échéant, conformément au droit interne des États membres concernés, y compris leurs exigences constitutionnelles respectives.
On the other hand, in order to ensure legal certainty after that period, the convention should be deemed to be approved by tacit agreement, where applicable, in accordance with the national law of the Member States concerned, including their respective constitutional requirements.

83. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l'ensemble de l'Union, dès lors qu'elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l'Union, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives;
83. Calls on the next Convention to examine the possibility of future treaty amendments entering into force throughout the Union following their ratification by four fifths of the Member States representing a majority of the population of the Union, in accordance with their respective constitutional requirements;

Par ailleurs, afin d'instaurer une sécurité juridique passé ce délai, la convention devrait être réputée approuvée par accord tacite, le cas échéant, conformément à la législation nationale des État membres concernés (y compris leurs exigences constitutionnelles respectives).
On the other hand, in order to create legal certainty after that period, the convention should be deemed to be approved by tacit agreement, where applicable, in accordance with the national law of the Member States concerned (including their respective constitutional requirements).

Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.

Bien que les traités fondateurs des Communautés européennes stipulaient que l'Assemblée «élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres» et que «le Conseil, statuant à l'unanimité,. établit les dispositions appropriées, dont il recommande l'adoption aux États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives», il a fallu attendre 1976 pour que le Conseil - sur la base de la recommandation du Parlement européen du 20 septembre 1976 - adopte un acte législatif concernant la conduite d'élections directes et universelles au Parlement européen.
Although the founding Treaties of the European Communities stated that the Assembly 'shall draw up proposals for elections by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States' and that 'the Council shall, acting unanimously . lay down the appropriate provisions, which it shall recommend to Member States for adoption in accordance with their respective constitutional requirements', it was not until 1976 that the Council – on the basis of the European Parliament's recommendation of 20 September 1976 – adopted a legislative act for the conducting of direct and universal elections to the European Parliament.

En Irlande, l'un des arguments utilisés par les partisans du «non» est de suggérer que Lisbonne est un traité pouvant s'amender tout seul, pourtant, l'article 48(4) précise clairement que tout amendement au traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par tous les États membres en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives.
In Ireland one of the arguments used by supporters of a ‘no’ vote is to suggest that Lisbon is a self-amending Treaty, yet Article 48(4) states quite clearly that any amendments to the Treaty will enter into force only after being ratified by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

Au niveau politique, tous les partenaires ont rempli leurs exigences constitutionnelles respectives pour la ratification ou l’acceptation de l’accord, qui pourra rentrer officiellement en vigueur en octobre cette année.
At the political level, all the partners have pursued to completion their respective constitutional requirements for ratification or acceptance of the agreement, which is now accepted to enter officially into force within October this year.

Il recommande, dans ce cas, aux États membres d’adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
It shall in that case recommend to the Member States the adoption of such a decision in accordance with their respective constitutional requirements.

Une fois signé, le traité devra être ratifié par les États membres, actuels et futurs, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
After signature, the Treaty will be submitted for ratification by the present and future Member States, in accordance with their respective constitutional requirements.

Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
It shall in that case recommend to the Member States the adoption of such a decision in accordance with their respective constitutional requirements.