Traduction de «exigences concernant le risque de position » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences concernant le risque de position
position-risk requirements

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) prescrire les exigences de dépôt concernant la déclaration, par les initiés, de la mesure dans laquelle chacun a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, ou de tout changement survenu à cet égard, (ii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout intérêt dans un instrument financier connexe ou de tout droit ou toute obligation s'y rapportant, ou de tout changement survenu dans cet intérêt, ce droit ou cette obligation, (iii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout accord, arrangement ou entente qui modifie, directement ou indirectement, leur intérêt financier dans une valeur mobilière d'un émetteur assujetti ou leur risque financier par rapport à un tel émetteur, ou de tout changement survenu dans l'accord, l'arrangement ou l'entente;
(i) prescribing filing requirements for the reporting by insiders of their respective direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of a reporting issuer or changes in ownership, control or direction, (ii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any interest in or right or obligation associated with a related financial instrument or changes in such interests, rights or obligations, (iii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any agreement, arrangement or understanding that alters, directly or indirectly, an insider's economic interest in a security or an insider's economic exposure to a reporting issuer or changes in such agreements, arrangements or understandings;

(157) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l'activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d'instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF , concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles, , concernant l'admission d'instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.
(157) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.

En outre, le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne les exigences concernant le niveau de fonds propres, les exigences pour les grands risques, les exigences en matière de publication, le niveau du coussin de conservation des fonds propres, les exigences de liquidité et les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial).
Moreover, the draft regulation provides the opportunity for member states to impose, for up to two years (extendable), stricter prudential requirements for domestically authorised financial institutions (i.e. requirements on level of own funds, requirements for large exposures, public disclosure requirements, the level of the capital conservation buffer, liquidity requirements and risk weights for targeting asset bubbles in residential and commercial property).

(35) La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de divulgation publique d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.
(35) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the reporting and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements related to the transparency of net short positions and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.

(35) La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de publication d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.
(35) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the reporting and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements related to the transparency of net short positions and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.

4. Les États membres s'abstiennent d'imposer de quelconques exigences concernant la présentation des clauses contractuelles, à l'exception d'exigences de présentation concernant les personnes handicapées, ou si les biens ou les services sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé et la sécurité du consommateur ou d'un tiers, ou à l'égard de biens ou de services spécifiques lorsque des éléments démontrent l'existence d'un préjudice aux dépens du consommateur.
4. Member States shall refrain from imposing any requirements on the presentation of contract terms, except for presentational requirements in relation to persons with disabilities, or where the goods or services may present a particular risk to the health and safety of the consumer or a third person, or in respect of specific goods or services where there is evidence that demonstrates consumer detriment.

Des dispositions de comitologie ont été prévues pour les adaptations des calculs en ce qui concerne le risque de position, le risque de règlement et de contrepartie, le risque de change, le risque sur produits de base, les grands risques et les opérations de négociation, de même que pour les adaptations des définitions et des seuils financiers en fonction des évolutions économiques.
Comitology provisions have been foreseen for adjustments of the calculations concerning position risk, settlement and counterparty risk, foreign exchange risk, commodities risk, large exposure risk and provisions relating to trading activity, as well as for adjustments of definitions and monetary thresholds in line with the economic developments.

Monsieur le Président, hier, les députés libéraux qui siègent au Comité du commerce international ont exigé le dévoilement de la position de négociation du gouvernement concernant un accord de libre-échange entre le Canada et l'Amérique centrale.
Mr. Speaker, yesterday, Liberal members of the international trade committee demanded the release of the government's negotiating positions for the Central America Four free trade negotiations.

Le gouvernement resserrera les exigences concernant la divulgation de la situation financière personnelle des députés et réduira ainsi le risque qu’ils aient des intérêts financiers problématiques.
The government will heighten disclosure requirements regarding the personal finances of members of Parliament and hence reduce the risk of their holding problematic financial interests.

L'EPA des États-Unis a expliqué dans le Federal Register que les fabricants d'automobiles ont dit et démontré qu'ils avaient de la difficulté à respecter tous les aspects des exigences concernant les SDB. Pareil problème risque de persister dans les modèles 1996 et 1997.
The U.S. EPA stated in the federal register that automobile manufacturers have expressed and demonstrated difficulty in complying with