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Traduction de «exigences communes pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition des exigences communes

Joint Requirements Definition


vision des exigences communes

common requirements vision


exigence commune de fonctionnement

common functional requirement


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]

Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense


réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes

common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de garantir une application uniforme des exigences communes, il est essentiel que des normes communes soient appliquées par les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, par l’Agence lorsqu’elle évalue la conformité avec lesdites exigences; l’Agence devrait élaborer des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d’orientation pour favoriser l’uniformité réglementaire requise.

With a view to ensuring uniformity in the application of common requirements, it is essential that common standards be applied by the Competent Authorities and, where applicable, the European Aviation Safety Agency (‘the Agency’) when assessing compliance with these requirements; the Agency should develop Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to facilitate the necessary regulatory uniformity.


Pour garantir la bonne application des exigences communes, il convient d’établir un système de supervision et d’inspection régulières de la conformité avec les exigences communes et les conditions précisées dans le certificat.

In order to ensure the effective application of the common requirements, a system of regular supervision and inspection of compliance with those common requirements and with the conditions specified in the certificate should be established.


les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales, les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, et les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales lisibles ou qui auraient pu être identifiées par erreur ;

(e) requirements for the quality of and common standards for the facial image and the fingerprint images, common obligations or requirements relating to the specificity of such images, a common methodology and best practices for their implementation, and fallback procedures for persons who do not have readable fingerprints or who might be wrongly identified;


les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales, les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, et les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales lisibles ou qui auraient pu être identifiées par erreur ;

(e) requirements for the quality of and common standards for the facial image and the fingerprint images, common obligations or requirements relating to the specificity of such images, a common methodology and best practices for their implementation, and fallback procedures for persons who do not have readable fingerprints or who might be wrongly identified;


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(e) les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d’empreintes digitales, les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales exploitables ou qui auraient pu être identifiées par erreur".

(e) requirements for the quality of and common standards for the facial image and the fingerprint images, common obligations or requirements relating to the specificity of such images, a common methodology and best practices for their implementation, and fallback procedures for persons who do not have readable fingerprints or who might be wrongly identified;


Pour garantir la bonne application des exigences communes, il convient d’établir un système de supervision et d’inspection régulières de la conformité avec les exigences communes et les conditions précisées dans le certificat.

In order to ensure the effective application of common requirements, a system of regular supervision and inspection of compliance with those common requirements and with the conditions specified in the certificate should be established.


1. Afin d’obtenir le certificat requis pour fournir des services de navigation aérienne, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne doivent satisfaire aux exigences communes générales établies à l’annexe I ainsi qu’aux exigences additionnelles spécifiques figurant aux annexes II à V du présent règlement en fonction du type de service qu’ils fournissent, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.

1. In order to obtain the certificate necessary to provide air navigation services, and without prejudice to Article 7(5) of Regulation (EC) No 550/2004, air navigation service providers shall comply with the general common requirements set out in Annex I as well as with the specific additional requirements set out in Annexes II to V to this Regulation according to the type of service they provide, subject to the derogations under Article 4.


En vertu du règlement (CE) no 550/2004, il incombe à la Commission d’établir des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne dans l’ensemble de la Communauté.

Pursuant to Regulation (EC) No 550/2004, the Commission is required to establish common requirements for the provision of air navigation services throughout the Community.


(26) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité co ...[+++]

(26 ) Since the objectives of the proposed action, namely to coordinate activities in the Member States to regulate and supervise safety and to investigate accidents and to establish at Community level common safety targets, common safety methods, common safety indicators and common requirements of safety certificates, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Cette proposition vise à transposer en droit européen un certain nombre d'exigences techniques (exigences communes dans le domaine de l'aviation) en vue commerciald'harmoniser les exigences applicables à l'exploitation d'aéronefs aux fins du transport aérien (JAR-OPS 1).

The proposal's objective being to transpose a number of technical requirements (Joint Aviation Requirements) into Community law. The aim is to establish harmonised requirements for the operation of aircraft engaged in commercial air transportation (JAR-OPS 1).


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