Traduction de «exigences communautaires minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences OTAN minimales pour l'inspection dans l'industrie
NATO Basic Inspection Requirements for Industry

Exigences physiologiques minimales pour les ensembles de protection contre l'immersion destinés au personnel navigant
Minimum physiological requirements for immersion protection assemblies for aircrew

Exigences nutritionnelles minimales relatives aux méthodes d'essai, d'étiquetage et de fabrication des aliments pour animaux familiers (Prolongation de mai 1987)
Minimum Nutritional Testing, Labelling and Manufacturing Procedures for Pet Foods (Extension of May 1987)

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

exigences en matière d'altitude minimale de vol
minimum flight altitude requirements

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la station d’épuration municipale est opérationnelle et que les eaux traitées sont ensuite rejetées dans les eaux douces conformément aux exigences communautaires minimales fixées par la directive 91/271/CEE du Conseil (2).
that the municipal waste water treatment facility is operational and that the subsequent discharge of treated water into the fresh water system is in line with minimum Community requirements according to Council Directive 91/271/EEC (2).

que la station d’épuration municipale est opérationnelle et que les eaux traitées sont ensuite rejetées dans les eaux douces conformément aux exigences communautaires minimales fixées par la directive 91/271/CEE du Conseil
that the municipal waste water treatment facility is operational and that the subsequent discharge of treated water into the fresh water system is in line with minimum Community requirements according to Council Directive 91/271/EEC

Le présent règlement devrait prévoir une procédure pour l'octroi de garanties, pendant une période transitoire, à tout État membre dont le programme national de contrôle agréé va au-delà des exigences communautaires minimales concernant les salmonelles.
This Regulation should provide a procedure for the granting, for a transitional period, of guarantees to any Member State that has an approved national control programme exceeding the minimum Community requirements in relation to salmonella.

Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire.
Member States may require the undertakings referred to in paragraph 1 to make commitments which go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law.

Afin d'assurer une mise en œuvre homogène et cohérente de la législation communautaire d'harmonisation, le présent règlement met en place un cadre communautaire de surveillance du marché, définissant des exigences minimales au regard des objectifs à atteindre par les États membres et un cadre de coopération administrative, y compris un échange d'informations entre les États membres.
For the purpose of ensuring the equivalent and consistent enforcement of Community harmonisation legislation, this Regulation introduces a Community market surveillance framework, defining minimum requirements against the background of the objectives to be achieved by Member States and a framework for administrative cooperation including the exchange of information among Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE // NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR // NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'EXAMEN À SUBIR PAR LES CONDUCTEURS POUR LES COMBINAISONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, POINT B, DEUXIÈME ALINÉA // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLES DE LA CATÉGORIE A (ACCÈS PROGRESSIF) // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences (Recast) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/126/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // PROVISIONS CONCERNING THE COMMUNITY MODEL DRIVING LICENCE // MINIMUM STANDARDS OF PHYSICAL AND MENTAL FITNESS FOR DRIVING A POWER-DRIVEN VEHICLE // MINIMUM STANDARDS FOR PERSONS WHO CONDUCT PRACTICAL DRIVING TESTS // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR COMBINATIONS AS DEFINED IN THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 4(4)(B) // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR MOTORCYCLES WITHIN CATEGORY A (PROGRESSIVE ACCESS) // CORRELATION TABLE

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à ce que les États membres introduisent, au niveau national, un système de label de qualité pour les transporteurs aériens, dont les critères pourraient comprendre des considérations autres que des exigences minimales en matière de sécurité, conformément au droit communautaire.
This Regulation should not preclude the Member States from introducing a quality labelling system for air carriers at national level, for which the criteria might include considerations other than minimum safety requirements, in accordance with Community law.

considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou commercialisant des produits portant des indications se référant au mode de production biologique doivent être soumis à un régime de contrôle régulier, répondant à des exigences communautaires minimales et appliqué par des instances de contrôle désignées et/ou des organismes agréés et supervisés; qu'il convient que, une indication communautaire de contrôle puisse figurer sur l'étiquetage des produits soumis à ce régime de contrôle,
Whereas all operators producing, preparing, importing or marketing products bearing indications referring to organic production methods must be subject to a regular inspection system, meeting minimum Community requirements and carried out by designated inspection authorities and/or by approved and supervised bodies; whereas provision should be made for a Community indication of inspection to appear on the labelling of the products concerned,

Les exigences communautaires relatives aux informations minimales sont également applicables aux navires des pays tiers pêchant dans la zone de pêche communautaire dans les cas prévus par des accords internationaux.
The Community minimum information requirements shall also apply to third country vessels fishing in Community fishing waters where provided for under international agreements.