Vertaling van "exigences budgétaires déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'exigences budgétaires
budget call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Le PPB de l’Espagne, sur lequel un avis a déjà été adopté en octobre, comporte des risques de manquement aux exigences de la PDE: ni la recommandation en matière d’effort budgétaire, ni l’objectif de déficit nominal pour 2016 ne devraient être respectés.
- The DBP of Spain, the Opinion on which was already adopted in October, contains risks for its compliance with the EDP requirements: neither the recommended fiscal effort nor the headline deficit target for 2016 is forecast to be achieved.

Étant donné les exigences d'information rigoureuses auxquelles elles sont déjà soumises au titre de ces programmes, la Grèce et Chypre sont exemptées de l’obligation de présenter en avril des plans budgétaires et des programmes de réforme à moyen terme, et ne reçoivent dès lors aucune recommandation spécifique.
Given the extensive reporting requirements under these programmes, Greece and Cyprus are exempt from the obligation to submit medium-term budgetary plans and reform programmes in April, and therefore do not receive recommendations.

14. fait part de la vive inquiétude que suscite le fait que les marges disponibles sont de plus en plus souvent le résultat d'un "budget imaginatif" qui concentre les programmes pluriannuels en fin de période, fait l'impasse sur des exigences budgétaires déjà connues et prévisibles imputables et met en œuvre des artifices similaires; estime que de telles pratiques sont contraires au principe de bon établissement du budget et demande une nouvelle fois un APB qui reflète fidèlement les besoins budgétaires de l'exercice à venir; invite la Commission et le Conseil à coopérer afin de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'atteindre un niveau satisfaisant de crédits au titre du budget 2009;
14. Expresses its strong concern that a time has come in which the margins that are available are more and more frequently due to "creative budgeting" such as backloading existing multiannual programmes, excluding budgetary requirements that are already well known and foreseeable and other similar manoeuvres; considers such practices to be in breach of the principle of sound budgeting and requests once more a PDB that is an honest reflection of the budgetary needs to come in the following year; invites the Commission and the Council to cooperate with a view to taking the necessary decisions to reach a satisfactory level of appropriations for the 2009 budget;

11. fait part de la vive inquiétude que suscite le fait que les marges disponibles sont de plus en plus souvent le résultat d'un "budget imaginatif" qui concentre les programmes pluriannuels en fin de période, fait l'impasse sur des exigences budgétaires déjà connues et prévisibles imputables et met en œuvre des artifices similaires; estime que de telles pratiques sont contraires au principe de bon établissement du budget et demande une nouvelle fois un APB qui reflète fidèlement les besoins budgétaires de l'exercice à venir; invite la Commission et le Conseil à coopérer afin de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'atteindre un niveau satisfaisant de crédits au titre du budget 2009;
11. Expresses its strong concern that a time has come in which the margins that are available are more and more frequently due to "creative budgeting" such as backloading existing multiannual programmes, excluding budgetary requirements that are already well known and foreseeable and other similar manoeuvres; considers such practices to be in breach of the principle of sound budgeting and requests once more a PDB that is an honest reflection of the budgetary needs to come in the following year; invites the Commission and the Council to cooperate with a view to taking the necessary decisions to reach a satisfactory level of appropriations for the 2009 budget;

89. dénonce le fait que la Commission n'a toujours pas présenté à l'autorité budgétaire les modalités de financement qu'elle propose pour les deux nouvelles agences dont il est actuellement question, sachant que l'une d'elles figure déjà dans l'APB 2009, assortie de la mention "p.m". , et invite instamment la Commission à donner, dans les meilleurs délais, de plus amples informations sur le sujet; est arrivé à la conclusion que, eu égard aux marges actuelles, il y a lieu d'explorer toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel pour financer de nouveaux organismes qui assument partiellement des missions administratives; rappelle que, en vertu du point 47 de l'accord interinstitutionnel, le financement d'une nouvelle agence exige l'accord préalable de l'autorité budgétaire;
89. Deplores the fact that the Commission has still not presented to the budgetary authority the details of how it proposes to finance the two new agencies currently under discussion, one of which is already included in the PDB for 2009 with a "p.m". entry, and urges the Commission to set out clearly further information on this issue as soon as possible; has come to the conclusion that, in the situation of current margins, for the financing of new bodies, which fulfil in part administrative tasks, all possibilities granted by the IIA should be explored; recalls that prior agreement of the budgetary authority on the financing of any new agency is required in line with Point 47 of the IIA;

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

Le Conseil considère que les résultats budgétaires obtenus en Belgique sont déjà conformes en 2000 aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, et qu'ils devraient le rester durant toute la période couverte par le programme actualisé de 2000.
The Council considers that the budgetary results achieved in Belgium are already in conformity in 2000 with the requirement of the Stability and Growth Pact and will remain so throughout the period covered by the 2000 updated programme.

Grâce au vigoureux assainissement de ses finances publiques opéré ces dernières années, l'Allemagne a déjà atteint une position budgétaire sous-jacente à moyen terme conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
Owing to the strong consolidation of government finances in recent years, Germany has reached an underlying medium-term budgetary position in line with the Stability and Growth Pact requirements.

Le Conseil constate avec satisfaction que la position budgétaire sous-jacente qui est actuellement celle du Danemark est déjà conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.
The Council notes with satisfaction that the current underlying budgetary position of Denmark is already consistent with the requirements of the Stability and Growth Pact.