Vertaling van "exigences au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]
current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Outre les exigences du titre II, les exigences spécifiques énoncées à l'annexe III s'appliquent aux indices de référence de matières premières.
2. In addition to the requirements of the Title II, the specific requirements set out in Annex III shall apply to commodity benchmarks.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), une réclamation peut être présentée pour une somme exigible au titre de l’un des textes législatifs ci-après dans les délais visés à ce paragraphe ou dans les trois mois suivant le moment où la déclaration du revenu ou une preuve des faits sur laquelle est fondée la réclamation est déposée auprès du ministre du Revenu national ou est signalée à son attention ou, dans le cas d’une réclamation pour une somme exigible au titre d’une loi visée à l’alinéa c), auprès du ministre provincial chargé de l’application du texte en cause :
(3) Despite subsection (2), a claim may be filed for an amount payable under the following Acts or provisions within the time limit referred to in subsection (2) — or within three months after the return of income or other evidence of the facts on which the claim is based is filed or comes to the attention of the Minister of National Revenue or, in the case of an amount payable under legislation referred to in paragraph (c), the minister in that province responsible for the legislation:

48 (1) Dans le cas où la commission exige du promoteur d’un projet désigné, au titre du paragraphe 44(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet désigné et déclare publiquement, avec l’approbation du président de l’Office national de l’énergie, que le présent paragraphe s’applique, la période prise, de l’avis de la commission, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre du paragraphe 44(2) n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)b) qui est fixé en vertu du paragraphe 126(4).
48 (1) If the review panel under subsection 44(2) requires the proponent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project and the review panel, with the approval of the Chairperson of the National Energy Board, states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2) is not included in the calculation of the period referred to in paragraph 38(3)(b) that is established under subsection 126(4).

sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt exigible en Australie au titre des bénéfices, revenus ou gains de sources situées en Australie est porté en déduction de tout impôt canadien exigible au titre des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions (which shall not affect the general principle hereof) and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, tax payable in Australia on profits, income or gains from sources in Australia shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains;

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier paragraphe, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR] ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first paragraph, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of an its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of [CRR]or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in Article 4(1)(2) of Directive 2004/39/EC.

Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle fournit des services ou exerce des activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE .
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU .

Dans ce cas, ils peuvent délivrer, si le droit national l'exige, des titres de séjour nationaux temporaires ou des autorisations équivalentes.
In such a case, they may issue, where required under national law, national temporary residence permits or equivalent authorisations.

le nombre d'organismes de gestion collective qui remplissent les exigences du titre III;
the number of collective management organisations meeting the requirements of Title III;