Traduction de «exigences administratives inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

tracasseries administratives inutiles
undue technicalities in its procedures

exigence administrative
administrative requirement

Groupe de travail sur la modernisation de l'État et de l'administration du travail [ Groupe de travail sur la Modernisation de l'État et de l'Administration du Travail : défis et exigences ]
Working Group on Modernization of the State and Labor Administration [ Working Group on Modernization of the State and Labor Administration: Requirements and Challenges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. invite la Commission et le Conseil à autoriser davantage de souplesse dans l'utilisation des crédits, notamment dans leur réaffectation dans les cas où les États membres n'auraient pas utilisé leur budget à temps; souligne que la Commission devrait respecter les prérogatives des États membres dans le domaine de la protection sociale; invite la Commission à ne pas alourdir la charge administrative pesant sur les États membres en exigeant l'examen inutile de cas individuels;
13. Calls on the Commission and the Council to enable greater flexibility in the use of funds, especially in reallocating funding if Member States have not used their budget in time; stresses that the Commission should respect Member States’ competences in the field of social welfare; calls on the Commission not to increase bureaucracy in Member States by demanding inappropriate examination of individual cases;

Afin d’éviter toute charge administrative inutile, les opérateurs qui utilisent déjà des systèmes ou des procédures qui satisfont aux exigences du présent règlement ne devraient pas être tenus de mettre en place de nouveaux systèmes.
In order to avoid any unnecessary administrative burden, operators already using systems or procedures which comply with the requirements of this Regulation should not be required to set up new systems.

Il importe donc que nous créions de bonnes conditions et que nous facilitions le passage à la frontière entre la Pologne et la Hongrie, c’est-à-dire la frontière entre l’Ukraine et l’UE, tout en maintenant les exigences administratives inutiles et les frais au minimum.
We must therefore create good conditions and make it convenient for people crossing the Ukrainian-Polish, border – that is, the Ukrainian-EU border – while keeping unnecessary administrative requirements and costs to a minimum.

14. souhaite que, lorsqu'ils prévoient des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la Commission, les États membres en fassent communication et le signalent dans leur législation nationale ou dans leurs mesures d'application; demande à la Commission de soumettre les États membres à un contrôle visant les charges administratives inutiles qui découlent des mesures et des législations nationales d'application;
14. Expects that when increasing the level of requirements and control measurements surpassing the minimum requirements issued by the Commission, Member States should communicate and indicate this in national legislation or the implementing measures; Calls on the Commission to monitor Member States as regards unnecessary administrative burdens arising from implementing measures and national legislation;

14. souhaite que, lorsqu'ils prévoient des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la législation communautaire, les États membres en fassent communication et le signalent dans leur législation nationale ou dans leurs mesures d'application; demande à la Commission de soumettre les États membres à un contrôle visant les charges administratives inutiles qui découlent des mesures et des législations nationales d'application;
14. Expects Member States when raising the level of requirements and control measurements beyond the minimum requirements laid down in Community legislation, to communicate and indicate this in national legislation or the implementing measures; calls on the Commission to monitor Member States as regards unnecessary administrative burdens arising from implementing measures and national legislation;

La refonte améliorera la clarté et la cohérence de la législation pour les États membres et les exploitants; elle est susceptible de réduire les charges administratives inutiles grâce à un système d'autorisation global et à des exigences allégées en matière de rapports à fournir, et elle aura également des avantages sur le plan de l’environnement;
This will improve clarity and coherence both for Member States and for operators, has the potential to reduce unnecessary administrative burdens through combined permitting and streamlined reporting requirements, and will also achieve some environmental benefits.

En outre, les différences nationales en ce qui concerne les exigences d'enregistrement et d'établissement de rapports applicables aux producteurs alourdissent inutilement la charge administrative.
Also, different national registration and reporting requirements for producers leads to unnecessary administrative burden.

- Harmoniser l'enregistrement des producteurs et réduire la charge administrative inutile grâce à la création de registres interopérables par les différents États membres ou d'un registre communautaire et harmoniser les exigences d'enregistrement et d'établissement de rapports.
· Harmonise producer registration and reduce unnecessary administrative burden through creating inter-operable registers between Member States or an EU register and harmonise registration and reporting requirements.

- Les exigences d'enregistrement des producteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et les acteurs économiques peuvent ainsi avoir à se conformer à 27 systèmes d'enregistrement différents, ce qui alourdit inutilement la charge administrative;
– diverging producer registration requirements in Member States can result in economic actors having to comply with 27 different producer registration schemes which causes unnecessary administrative burden;

15. félicite l'Estonie pour ses mesures générales visant à éviter toutes les démarches administratives inutiles ainsi que pour l'intérêt qu'elle porte aux solutions novatrices en matière d'administration, notamment par l'utilisation intelligente des nouvelles technologies; attend avec intérêt d'éventuelles propositions de l'Estonie en vue de la simplification, de la clarification et de l'application plus aisée de l'acquis communautaire; rappelle toutefois que l'exigence d'une application correcte de l'acquis existant demeure quelles que soient les futures modifications envisageables, proposées ou déjà adoptées de cet acquis;
15. Sympathises with Estonia's general efforts to eliminate all unnecessary bureaucracy and its interest in innovative solutions to administrative problems, including through the intelligent use of new technology; welcomes the prospect of forthcoming proposals from Estonia on how the Community acquis can be simplified, clarified and made easier to implement; recalls, however, that the requirement for the proper implementation of the existing acquis still applies, irrespective of any conceivable, proposed or already adopted amendments to it;