Vertaling van "exigences administratives devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

exigeant bon nombre de formalités administratives
paper intensive

exigence administrative
administrative requirement

Groupe de travail sur la modernisation de l'État et de l'administration du travail [ Groupe de travail sur la Modernisation de l'État et de l'Administration du Travail : défis et exigences ]
Working Group on Modernization of the State and Labor Administration [ Working Group on Modernization of the State and Labor Administration: Requirements and Challenges ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne la nécessité d'assouplir les conditions administratives et financières applicables à la création et à la gestion d'entreprises, par la simplification des procédures, un accès plus aisé des jeunes entreprises au crédit, au capital-risque et au microfinancement, un accès garanti à l'internet à haut débit, des conseils multidisciplinaires personnalisés et la mise en place de mesures d'incitation pour les entrepreneurs qui emploient des jeunes dans la mesure du possible; estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs; insiste sur la nécessité de créer des guichets uniques prenant en charge toutes les procédures administratives nécessaires liées à la création et à la gestion d'une entreprise; rappelle que l'ensemble des exigences administratives devraient tenir compte du respect des droits des travailleurs;
23. Stresses the need to ease existing administrative and financial requirements when starting and managing businesses, through the simplification of procedures, easier access to credit, venture capital and microfinance for start-ups, guaranteed high-speed internet access, multidisciplinary tailor-made counselling, the introduction of incentive measures for entrepreneurs employing young unemployed when possible; underlines the importance of microfinance and the EU Employment and Social Innovation (EaSI) programme, as well as the Investment Plan for Europe, for achieving these goals; stresses the need for the creation of one-stop-shops to deal with all relevant administrative procedures related to setting up and running a business; recalls that all administrative requirements should take into account the respect for workers’ rights;

24. souligne la nécessité d'assouplir les conditions administratives et financières applicables à la création et à la gestion d'entreprises, par la simplification des procédures, un accès plus aisé des jeunes entreprises au crédit, au capital-risque et au microfinancement, un accès garanti à l'internet à haut débit, des conseils multidisciplinaires personnalisés et la mise en place de mesures d'incitation pour les entrepreneurs qui emploient des jeunes dans la mesure du possible; estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs; insiste sur la nécessité de créer des guichets uniques prenant en charge toutes les procédures administratives nécessaires liées à la création et à la gestion d'une entreprise; rappelle que l'ensemble des exigences administratives devraient tenir compte du respect des droits des travailleurs;
24. Stresses the need to ease existing administrative and financial requirements when starting and managing businesses, through the simplification of procedures, easier access to credit, venture capital and microfinance for start-ups, guaranteed high-speed internet access, multidisciplinary tailor-made counselling, the introduction of incentive measures for entrepreneurs employing young unemployed when possible; underlines the importance of microfinance and the EU Employment and Social Innovation (EaSI) programme, as well as the Investment Plan for Europe, for achieving these goals; stresses the need for the creation of one-stop-shops to deal with all relevant administrative procedures related to setting up and running a business; recalls that all administrative requirements should take into account the respect for workers’ rights;

En outre, les exigences ne devraient pas imposer aux fabricants des technologies propriétaires ni une charge administrative excessive, ni affecter la santé, la sécurité ou l’environnement.
Furthermore, the requirements should not impose on manufacturers proprietary technology or excessive administrative burden, nor should they negatively affect health, safety and the environment.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Par conséquent les exigences techniques et procédures administratives arrêtées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les exigences déjà définies à l'annexe I (PARTIE FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ainsi que la législation nationale en vigueur relative à certaines spécificités nationales devraient être prises en compte et reflétées par le présent ensemble de règles en tenant compte des besoins spécifiques des pilotes d'aviation générale en Europe.
Accordingly, technical requirements and administrative procedures agreed by the International Civil Aviation Organization (ICAO) and the already developed requirements in Annex I (Part-FCL) to Regulation (EU) No 1178/2011 as well as the existing national legislation, pertaining to a specific national environment, should be considered and reflected by this set of rules taking into account the specific needs of General Aviation pilots in Europe.

14. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
14. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government’s adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement’s subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

15. mesure les efforts accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais demande qu'ils soient poursuivis, celle-ci restant politisée et souffrant d'un manque de moyens et de professionnalisme; salue l'adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l'administration publique ainsi que la création d'une sous-commission de l'accord de stabilisation et d'association consacrée à la réforme de l'administration publique; fait part de son inquiétude face à la procédure spéciale, opaque, appliquée pour transformer des postes temporaires en postes permanents, qui contribuer à entretenir la politisation de l'administration; demande que soit élaborée une stratégie claire en matière de ressources humaines, propre à définir les besoins de l'administration en matière de capacités et de compétences, et qu'elle soit mise en œuvre au moyen de recrutements et d'évolutions de carrière au mérite; se félicite de l'augmentation des recrutements de personnel issu de communautés minoritaires mais souligne qu'ils devraient se fonder sur une évaluation des besoins de l'administration afin de s'assurer que les compétences des nouveaux employés correspondent aux exigences des postes;
15. Recognises the efforts made in public administration reform but calls for further efforts in the field, which continues to be politicised and lacks capacities and professionalism; welcomes the government's adoption of a National Strategy for Public Administration Reform and the creation of the Stabilisation and Association Agreement's subcommittee on public administration reform; is concerned at the non-transparent and ad hoc process of converting temporary posts into permanent ones, entailing further politicisation of the administration; calls for the development of a clear human resources strategy, defining the needs of administration in terms of capacities and skills and its implementation through merit-based recruitment and career development; welcomes the increased recruitment of non-majority communities but underlines that it should be carried out on the basis of assessment of needs in the administration, in order to ensure that the skills of new employees match the job requirements;

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l'oubli numérique et à l'effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique.
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority, and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes.

Les États membres devraient: assurer l'interopérabilité totale des services d'administration en ligne en éliminant les obstacles d'ordre organisationnel, technique ou sémantique et en garantissant la compatibilité avec IPv6; faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l'administration en ligne, au-delà des exigences et des domaines couverts par la directive Services; arrêter, d'ici à 2011, une liste commune des services publics transnationaux essentiels qui correspondent à des besoins bien définis - aider les entrepreneurs à créer et à gérer une entreprise n'importe où en Europe, quel que soit leur État membre d'origine et permettre aux citoyens de faire des études, de travailler, de résider et de prendre leur retraite n'importe où dans l'Union. Ces services fondamentaux devraient être disponibles en ligne d'ici à 2015.
Member States should: Make eGovernment services fully interoperable, overcoming organisational, technical or semantic barriers and supporting IPv6; Ensure that the Points of Single contact function as fully fledged eGovernment centres beyond requirements and areas covered by the Services Directive; Agree by 2011 on a common list of key cross-border public services that correspond to well defined needs – enabling entrepreneurs to set up and run a business anywhere in Europe independently of their original location, and allowing citizens to study, work, reside and retire anywhere in the European Union. These key services should be available online by 2015.