Vertaling van "exigences actuellement imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'équipement d'essai | exigences imposées au matériel d'essai
test equipment requirements

exigence imposée par un organisme central
requirement driven by a central agency

exigence opérationnelle actuelle
current operational requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.
Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.

Les nouvelles exigences de capital devraient être inférieures de 16 % au niveau total des exigences harmonisées et des exigences de fonds propres supplémentaires imposées actuellement par les autorités de surveillance.
The new capital requirements are expected to be 16% lower than today's total level of harmonised requirements and capital add-ons imposed by supervisors.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

En outre, la proposition étend l’exigence actuelle d’information imposée aux États membres aux dispositions au sujet desquelles le rapport d’évaluation de la Commission a mis en évidence un certain nombre de défaillances pour ce qui est de leur mise en œuvre.
Moreover, the proposal extends the current reporting requirement imposed on Member States, in order to include those provisions in relation to which the Commission's evaluation report underlined a number of deficiencies regarding their implementation.

U. considérant que les problèmes économiques, financiers et sociaux actuels ainsi que les nouvelles et nombreuses exigences réglementaires imposées aux banques nécessitent une approche graduelle et raisonnable mais ne sauraient décourager de prévoir un plan d'action ambitieux et urgent,
U. whereas the present economic, financial and social problems and multiple new regulatory demands on banks, require a gradual and sensible approach but should not deter from an ambitious and urgent agenda,

U. considérant que les problèmes économiques, financiers et sociaux actuels ainsi que les nouvelles exigences réglementaires imposées aux banques nécessitent une approche graduelle et raisonnable mais ne saurait décourager de prévoir un agenda ambitieux et nécessaire d'urgence,
U. whereas the present economic, financial and social problems and multiple new regulatory demands on banks, require a gradual and sensible approach but should not deter from an ambitious and urgent agenda,

Les exigences de la directive, telle qu'elle est rédigée actuellement, ne tiennent compte ni des contraintes imposées par les spécificités de gabarit et de poids du réseau ferroviaire du Royaume-Uni ni des contraintes imposées par le petit marché de niche qui existe pour ces types de moteurs.
The requirements of the Directive, as currently drafted, do not take into account either the constraints imposed by the gauge and weight specifics of the UK rail network or the constraints imposed by the small, niche market that exists for these types of engines.

Un de ses aspects clés est l’autorisation de véhicules ferroviaires. D'après les constructeurs et les exploitants ferroviaires, les exigences actuelles en matière d'homologation imposées par les autorités compétentes ne sont pas vraiment justifiées d'un point de vue technique.
One of its key aspects is the authorisation of rail vehicles; according to manufacturers and railway operators, there is little technical justification for the current authorisation requirements imposed by the competent authorities.

23. estime que l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d'importation de PPA doit être d'assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines, que celles qui s'imposent à la production communautaire; considère que cet objectif correspond à des préoccupations fondamentales d'équité, de cohérence et d'efficacité des mesures actuellement appliquées dans ce secteur ou envisagées dans le cadre de la réforme; fait en outre remarquer que le respect par les pays tiers des exigences imposées par l'UE contribuera à favoriser une concurrence plus équitable entre la production dans l'UE et celle dans les pays tiers, étant donné que la production de poisson selon les normes de l'UE entraînera des coûts plus élevés pour ces derniers;
23. Believes that it should be one of the key aims of EU policy on fishery and aquaculture imports to ensure that imported products meet the same requirements that apply to EU production in every respect; believes that this aim reflects basic concerns in relation to the fairness, consistency and effectiveness of the measures currently applied in the sector or envisaged as part of the reform; further notes that compliance by non-EU countries with EU requirements will help create more equal competition between production in the EU and production in non-EU countries as a result of the higher costs involved for non-EU countries in producing fish in accordance with EU standards;

D'après une étude récente[4] sur l’impact économique de l'assouplissement du régime des visas de court séjour, le nombre de voyageurs dissuadés de se rendre dans l’espace Schengen par les exigences actuellement imposées en matière de visa aux six pays tiers examinés représente des pertes de PIB substantielles, qu’elles soient directes, indirectes ou induites.
A recent study[4] on the economic impact of short-stay visa facilitation concludes that the number of travellers deterred from coming to the Schengen area by current visa requirements for the six third countries examined represents a significant direct, indirect and induced lost contribution to GDP.