Ce qui nous préoccupe, c'est qu'il soit impossible en vertu du libellé actuel de s'assurer que les règles d'équité sont respectées - ce qu'on devrait pouvoir faire, selon nous. En effet, si, par exemple, il était expressément mentionné dans la loi que le tribunal en question est tenu d'appliquer les règles de preuve, le défaut de la part du tribunal de satisfaire à cette exigence donnerait vraiment ouverture à un recours en révision judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.
Our concern is that - as we say should be the case - if one wants to ensure that the rules of fairness are observed, if they were mandated in a statute to take the rules of evidence, by way of example, a failure to do so on the tribunal's part would provide a real remedy on judicial review under the Federal Court Act.