Vertaling van "exigence suivant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle la TVA devient exigible
tax point

sous réserve des nécessités du service [ suivant les exigences du service ]
where operationally feasible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- exigence suivant laquelle seuls les biocarburants dont la production dans l'UE et les pays tiers est conforme aux normes minimales de durabilité seront pris en compte dans les objectifs.
- requiring that, only biofuels whose production in the EU and third countries complies with minimum sustainability standards will count towards the targets.

L'exigence suivant laquelle les futurs Canadiens doivent être effectivement présents au pays pendant quatre années sur six n'est pas un prix très élevé à payer compte tenu de ce qu'ils obtiennent en retour, à savoir la citoyenneté canadienne.
Requiring prospective Canadians to be physically present in Canada for four out of six years is not onerous, given what is granted to them, which is citizenship.

Dans cette décision, la Cour fédérale a accordé une réparation suivant laquelle certaines dispositions de la loi ont fait l'objet d'une interprétation atténuée, de façon à ce que les exigences impératives en matière de confidentialité ne visent que les audiences ex parte sous le régime de la loi.
In this case the court took the remedial action of reading down certain provisions so that the mandatory confidentiality requirement applies only to the ex parte hearings under the regime.

Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu’aux titres des formations qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des Fachhochschulen en République fédérale d’Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l’article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l’article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation ait été suivie d’une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l’architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive».
Each Member State shall give the following evidence the same effect on its territory as evidence of formal qualifications it itself issues for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect: evidence of completion of training existing as of 5 August 1985 and commenced no later than 17 January 2014, provided by ‘Fachhochschulen’ in the Federal Republic of Germany over a period of three years, satisfying the requirements set out in Article 46(2) and giving access to the activities referred to in Article 48 in that Member State under the professional title of ‘architect’, in so far as the training was followed by a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany, as attested by a certificate issued by the competent authority in whose roll the name of the architect wishing to benefit from the provisions of this Directive appears’.

En 1990, le gouvernement fédéral a adopté une politique en vertu de laquelle les services d'aide fournis aux enfants des Premières nations vivant dans des réserves doivent respecter les exigences suivantes: être conformes aux normes provinciales, être raisonnablement comparables aux services offerts aux enfants vivant à l'extérieur des réserves et être adaptés aux particularités culturelles.
In 1990, the federal government adopted a policy requiring that child welfare services provided to first nations children on reserves meet provincial standards, be reasonably comparable with services for children off reserves, and be culturally appropriate.

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

La réponse au rapport du comité a été déposée le 21 août 2002, conformément à l'exigence selon laquelle les réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaires doivent être fournies dans les 150 jours suivant le dépôt de ces rapports.
The response to the committee report was tabled on August 21, 2002, in accordance with the requirement that government response to parliamentary committee reports be provided within 150 days of the tabling of such reports.

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.
In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:

Je voudrais que le sénateur De Bané nous dise comment il peut parrainer un projet de loi qui, à trois endroits - et ce ne sont sûrement pas les seuls -, ne répond pas à l'exigence suivant laquelle les deux langues doivent être traitées avec un égal respect.
I would like Senator De Bané to tell us why he can sponsor a bill which in three places - and no doubt there are more - flaunts the requirement that both languages be treated with equal respect.