Traduction de «exigence soit appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

exiger que le secret soit gardé
require the maintenance of secrecy

Lignes directrices pour satisfaire à l'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre
Guidelines on how to meet the requirements to keep all exposures as low as reasonably achievable

Groupe d'étude pour la recherche sur les MSE appliquées aux télécommunications - Caractéristiques et exigences techniques des systèmes
Research Study Group on Communications ESM Systems - Performance and Technology Requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement MTI habilite les États membres à autoriser l’utilisation de MTI spécialement conçus et préparés de façon ponctuelle en l’absence d’une autorisation de mise sur le marché, à condition que le produit soit utilisé dans un hôpital pour un patient déterminé et sous la responsabilité professionnelle d’un médecin[17]. En vertu de cette «exemption hospitalière», les exigences nationales appliquées en matière de qualité, de traçabilité et de pharmacovigilance doivent être équivalentes à celles qui sont requises pour les médicaments autorisés.
The ATMP Regulation gives Member States the power to authorise the use of custom-made ATMPs prepared on non-routine basis in the absence of a marketing authorisation, provided that the product is used for individual patients in a hospital and under the professional responsibility of a medical practitioner.[17] The so-called hospital exemption requires the application of national requirements on quality, traceability, and pharmacovigilance equivalent to those required for authorised medicinal products.

Cependant, l'article 14 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) exige qu'une EIE soit appliquée aux projets susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique.
However, Article 14 of the Convention on Biological Diversity (CBD) requires that EIA be applied to development projects that have the potential to result in adverse impacts upon biodiversity.

Nous avons recommandé qu'une telle exigence soit appliquée dans la réglementation fédérale et nous invitons les gouvernements provinciaux à envisager d'en faire autant, de manière à ce que les règles soient les mêmes pour tous.
We recommend that it be applied to the federal regulations and we urge provincial governments to consider similar requirements to ensure that everyone is on the same playing field.

Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée au premier alinéa, point b), à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée au premier alinéa, point a), soit appliquée.
The manufacturer may choose to restrict the application of the procedure referred to in point (b) of the first paragraph to some aspects of the essential requirements, provided that for the other aspects of the essential requirements the procedure referred to in point (a) of the first paragraph is applied.

Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.
The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.

Dans le cas des tronçons aux frontières et des gares situées à proximité des frontières et désignées pour servir à des opérations transfrontalières, le conducteur d'un train exploité par une entreprise ferroviaire peut se voir accorder, par le gestionnaire de l'infrastructure, une dérogation aux exigences prévues au paragraphe 2, à condition que la procédure suivante soit appliquée:
In case of sections between the borders and the stations situated close to the borders and designated for cross border operations, drivers of trains operated by a railway undertaking may be exempted by the infrastructure manager from the requirements of paragraph 2, provided that the following procedure is applied:

Lorsqu'un aéroport britannique souhaite augmenter les droits et les frais qu'il impose à un transporteur, les règles exigent que soit appliquée une formule stricte, selon laquelle l'augmentation doit être inférieure par un certain pourcentage à l'indice des prix à la consommation.
They have a rule that says when a British airport wants to raise fees and charges on a carrier, it must do so under a strict formula that is a certain percentage under the consumer price index.

Il supprime toutes les charges administratives inutiles qui entravent l'accès aux marchés nationaux et garantit que les opérateurs du marché ne soient soumis à une réglementation que lorsque cela est nécessaire, et que cette réglementation soit appliquée de manière cohérente dans toute l'UE, notamment en habilitant la Commission à exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent leurs projets de décisions dans les secteurs clés liés au fonctionnement du marché intérieur.
It cuts away the unnecessary red tape, which obstructs entry to national markets. And it ensures that market players are regulated only where necessary and in a consistent manner across the EU, inter alia by giving the Commission powers to require national regulatory authorities to withdraw draft decisions in key areas linked to the functioning of the internal market.

La Commission exige cependant que comme dans le cas du projet RIVA cette limite soit appliquée pendant 5 années.
The Commission is requiring that, as in the case of the Riva plan, this restriction be applied for five years.

À notre avis, les réserves exprimées au Comité concernant cette disposition sont valables et exigent que cette disposition exceptionnelle soit appliquée avec la plus grande prudence.
We believe that the concerns that have been expressed to the Committee on this clause are serious and urge the utmost caution in applying this exceptional provision.