Vertaling van "exigence serait contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- porter sur un domaine ou des actions pour lesquels une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou léserait gravement d'une autre manière les intérêts des Etats membres.
- concern an area or actions where action by Member States alone or lack of Community action would be contrary to the Treaty or would otherwise significantly damage Member States' interests.

Il n’est pas question d’appliquer une politique de retour «généralisée», ce qui serait contraire aux exigences légales ainsi qu'aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
There is no question of applying a 'blanket' return policy, which would be contrary to the legal requirements and the fundamental rights of asylum seekers.

Au demeurant, une telle exigence serait contraire au principe de subsidiarité.
Moreover, a requirement of this kind would not comply with the principle of subsidiarity.

Il justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.

Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité justifie une action de la Communauté lorsqu'il s'agit de matières transnationales, lorsqu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou encore, lorsqu'une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Under the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, Community action is justified where the issue under consideration has transnational aspects, where actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty or where action at Community level would produce clear benefits by reason of its scale or effects compared with action at the level of the Member States.

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

En effet, l'application obligatoire de l'écoconditionnalité serait contraire à l'objectif du régime simplifié de paiement à la surface, à savoir la réduction des exigences administratives et des contrôles.
Applying compulsory cross‑compliance would de facto contradict the purpose of simplified area payments, namely lighter administrative and control requirements.

(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.
(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.

Pour éviter d'affaiblir les normes relatives à la solvabilité - ce qui serait contraire à l'accord de Bâle - les déductions de capitaux effectuées sur les exigences de solvabilité des filiales sont limitées aux participations dans des entreprises d'assurances.
In order not to water down the solvency which would be contradictory to the existing Basel agreement, the limitation of capital deductions to the solvency requirements of the subsidiary should be confined to participation in insurance undertakings.

Dans la pratique, si la croissance est inférieure à son niveau potentiel, un rythme plus lent de réduction de la dette serait conforme aux exigences du cadre, le contraire étant vrai si la croissance est supérieure à son niveau potentiel.
In practice, if growth is below its potential a slower pace of debt reduction would be consistent with the demands of the framework, while the opposite would hold if growth is above its potential.