Traduction de «exigence reconnue aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mission a aussi été reconnue dans le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 27 mai 2009, dans le cadre des discussions sur le budget révisé de SACE BT pour 2009; lors de cette réunion, le conseil d'administration a affirmé la nécessité de procéder à une recapitalisation de 70 millions d'EUR, afin de respecter les exigences en matière de solvabilité. «[.]» (145) (146).
Such mission was also recognised in the minutes of the meeting of SACE BT's Board of Directors (‘Consiglio di Amministrazione’) of 27 May 2009 as regards the discussions on the revised budget of SACE BT for 2009, where a recapitalisation of EUR 70 million was needed in order to comply with the solvability requirements: ‘[.]’ (145) (146).

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1 et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012 and in its Conclusions following the Summit of 1-2 March 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statements are those defended by Parliament in previous budgetary procedures;

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statement are precisely the ones defended by Parliament in previous budgetary procedures;

Dès lors, il convient de prévoir que la réalisation des nombreuses analyses en laboratoire différentes requises au titre de la directive 2000/29/CE peut être déléguée non seulement à des personnes morales chargées exclusivement de tâches spécifiques d'intérêt public, mais aussi à des personnes morales qui ne satisfont pas à cette exigence, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés de toute forme juridique reconnue par la législation d'un État membre, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
For these reasons it is appropriate to provide that the numerous and diverse laboratory tests required under Directive 2000/29/EC may, in addition to legal persons which are exclusively charged with specific public functions, be delegated to legal persons not fulfilling this requirement, such as universities, research institutes or private laboratories in any legal form recognised in the Member State in accordance with their national legislation, provided that they satisfy certain conditions.

· Ainsi qu'il ressort de l'expérience des États-Unis (où les agences fédérales sont tenues d'acquérir des produits labellisés Energy Star), laquelle est largement reconnue, notamment par la Commission, si les autorités publiques sont tenues de fournir des équipements au moins aussi efficaces sur le plan énergétique que ce qui est exigé dans les spécifications techniques d'Energy Star, le marché sera davantage orienté vers des équipements plus efficaces.
· As seen from the US experience (where federal agencies are required to purchase Energy Star qualified products) and widely acknowledged, not least by the Commission itself, if the public authorities are required to procure equipment at least as energy efficient as set in the Energy Star technical specifications, this will further boost the market towards more efficient equipment.

que le retrait des troupes israéliennes doit couvrir l=ensemble des territoires palestiniens encore occupés, afin que l=ANP puisse y exercer une pleine souveraineté; se félicite à ce propos des derniers accords israélo-palestiniens qui notamment doivent donner à l=ANP, fin janvier 2000, le contrôle sur 40% du territoire de la Cisjordanie, conformément au droit légitime des Palestiniens de bâtir un état souverain, exigence reconnue aussi par le récent Conseil européen de Berlin;
the withdrawal of Israeli troops should cover the whole of the Palestinian territories still under occupation, so that the PNA can exercise full sovereignty over them; in this connection, welcomes the recent Israeli-Palestinian agreements which are to give the PNA control over 40% of the territory of the West Bank by the end of January 2000, in line with the legitimate right of the Palestinians to build a sovereign state, a requirement also recognised by the European Council in Berlin;

5. réaffirme le droit légitime du peuple palestinien de créer un Etat souverain, exigence reconnue aussi par le Conseil européen de Berlin;
5. Reaffirms the legitimate right of the Palestinian people to create a sovereign state – a claim which was also recognised by the Berlin European Council;

Lorsque les États membres exigent des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques qu'ils notifient la prise d'activités, ils peuvent aussi exiger que la preuve de cette notification soit fournie par un accusé de réception ou récépissé postal ou électronique légalement reconnu.
Where Member States require notification by providers of electronic communication networks or services when they start their activities, they may also require proof of such notification having been made by means of any legally recognised postal or electronic acknowledgement of receipt of the notification.

Néanmoins, comme la Cour l'a rappelé récemment, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l'exécution de l'arrêt qui a reconnu le manquement soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.
However, as the Court recently held, the interest in the immediate and uniform application of Community law requires that implementation of a judgment finding a failure to fulfil obligations must be begun immediately and completed within as short a period as possible.