Traduction de «exigence optionnelle sur la sécurité du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence optionnelle sur la sécurité du contrat
discretionary contract security requirement

exigence concernant la sécurité des contrats
contract security requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. invite la Commission et les États membres à adopter une démarche ciblée afin d'éliminer le travail précaire et à prendre en compte les incidences néfastes du travail précaire sur la santé et la sécurité au travail; souligne qu'il peut être plus difficile pour les travailleurs ayant des contrats atypiques d'avoir accès aux formations et aux services de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est essentiel d'améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, quel que soit le type d'emploi, notamment de ceux qui peuvent être vulnérables, tels que les jeunes et les personnes qui ont été touchées précédemment par le chômage de longue durée; invite les États membres à respecter les exigences énoncées dans la directive 96/71/CE afin de lutter contre le dumping social et à prendre, dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter et protéger le droit des travailleurs détachés à un traitement équitable en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail;
35. Calls on the Commission and the Member States to adopt a targeted approach to eliminate precarious work and to take into account the negative effects that precarious work has on occupational health and safety; underlines that workers with atypical contracts may have greater difficulties accessing training and OSH services; stresses that it is vital to improve the health and safety of all workers in all forms of employment, including those who may be vulnerable such as young people and people previously affected by long-term unemployment; calls on the Member States to comply with the requirements laid down in Directive 96/71/EC to combat social dumping and in this context take all necessary measures to enforce and protect the rights of posted workers to equal treatment as regards occupational health and safety;

Une compagnie qui conclut un contrat comportant un certain degré de risque, qui exige des mesures de sécurité spécifiques, et susceptible de générer d’importants revenus doit également être prête à subir les conséquences en cas d’accident.
A company entering into a deal with a certain degree of risk which must be tackled with specific safety measures and can generate huge revenue must also be prepared to suffer the consequences if an accident occurs.

Nous effectuons également ce que l'on appelle un travail d'évaluation pour les ministères dans le cas d'environ 500 contrats. En ce qui concerne le nombre total de contrats par année, 2 000 contrats dont 1 500 sont établis par Travaux publics et 500 dans les autres ministères, un ministère nous a dit qu'il a une exigence en matière de sécurité et qu'il aimerait que le programme de sécurité industrielle donne les mesures voulues pour accorder une autorisation aux particuliers ou aux entreprises en question.
So per annum overall, for 2,000 contracts, 1,500 were generated by Public Works, and in 500 a department tells us it has a security requirement and would like the industrial security program to carry out the work needed to clear these individuals or companies.

Pour ces 24 contrats exigeant une cote de sécurité de niveau secret, les agents contractuels avaient reçu leur cote de sécurité avant que le travail ne soit terminé.
In these 24 contracts requiring a secret level of security clearance, the contractors had been awarded the security clearance before this had been done.

Par conséquent, un soumissionnaire potentiel, pour un contrat à venir présentant certaines exigences relatives à la sécurité, pourra probablement juger bon d'obtenir certaines habilitations, déposer certaines approches, ou pour le Programme de sécurité industrielle, pourra demander une habilitation.
Therefore, a potential bidder, on a contract yet to come related to certain security requirements, may say that it's probably a good thing for them to get some clearances, approaches, or industrial securities program, and ask for a clearance.

Je ne veux pas vraiment lancer un débat, mais pour ce qui est du projet du NORAD, on n'a pas passé en revue toute la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et les gens qui s'occupaient du contrat ne savaient pas quelle cote de sécurité les entrepreneurs devraient avoir.
At the risk of getting into a debate, in the NORAD project the security checklist was not completed, and there was no indication about security requirements, and so the people who were doing the contracting wouldn't know what clearances people should have.

Pour terminer, je voudrais seulement faire observer que tout ce débat sur les contrats de consommation, le principe du pays de destination, le principe du pays d'origine, la relation entre fournisseur/prestataire et consommateur, n'a fait que confirmer ce que le Parlement a toujours dit, à savoir que nous avons besoin, à moyen terme, d'un instrument optionnel pour le droit des contrats régissant le commerce transfrontière, et nous nous réjouissons que cette exigence soit inscrite dans les considérants de la proposition de résolution qui nous est présentée.
Lastly, I merely wish to observe that the whole debate about consumer contracts, about the country-of-destination principle and the country-of-origin principle and about the relationship between providers or suppliers and consumers has only reinforced Parliament’s repeated message that, in the long run, we need an optional instrument for the law of contract governing cross-border trade, and we are pleased that this requirement is set out in the recitals of the motion for a resolution before us.

examiner tous les contrats actifs (3 000) contenant des exigences relatives à la sécurité pour veiller à ce que toutes les mesures nécessaires visant à prévenir les atteintes à la sécurité soient prises;
Reviewing all active contracts (3000) with security requirements to ensure all necessary steps to prevent breaches have been addressed.

32. salue les nouvelles mesures présentées par la Commission pour compléter le marché intérieur, libéraliser les différents secteurs des transports et garantir une sécurité accrue aux passagers dans tous les modes de transport; rappelle dans ce cadre qu'il incombe maintenant au Conseil de faire diligence pour adopter ses positions communes relatives à des dossiers extrêmement importants comme, les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, l'établissement d'un système concernant certaines restrictions à la circulation applicables aux poids lourds, les exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que les exigences de sécurité pour le personnel de cabine;
33. Welcomes the new measures presented by the Commission with a view to completing the internal market, liberalising the various transport sectors and guaranteeing passengers using all modes of transport increased safety; in that connection, points out that the onus is now on the Council to speed up its efforts to adopt common positions on extremely important matters, such as social provisions in the sphere of road transport, the introduction of a system imposing certain restrictions on the use of heavy good vehicles, public service requirements and the award of public service contracts in the sphere of the transport of passengers by rail, road and inland waterway and security requirements for cabin crews;

C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.
It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.